AGE

| Le sort des vieillards et des enfants coupables est réglé par les articles 21 et 22 et les décrets qui suivent l'Art. 21. Ils sont, aux | termes de l’art. 21, classés en les 3 catégories suivantes :

1%, catégorie. — Vieillards de 70 à 79 ans et enfants de 11 à 15 ans. Ils sont admis de droit au rachat de la peine pour toutes les condamnations, à l'exception de la condamnation capitale et de celles qui sont prononcées par application des articles 223, 224, 258, 251, 256 et 267 sur les grands crimes atroces. Pour les condamnations capitales, le décret IV de l’art. 21 décide que, si aux assises d’automne la peine est commuée en celle d’exil, ils seront tous admis à la faveur

du rachat.

| 2e catégorie. — Vicillards de 80 à 89 ans et enfants de 8 à 10 ans. — A) S'ils sont coupables de meurtre et passibles de la peine de mort, ils seront de -droit l’objet d’une délibération et d’un rapport

au souverain pour implorer son indulgence. — B) S'ils sont coupables de vol ou de blessures, ils Seront admis de droit au rachat de la peine. — C) Pour tous les-autres délits moins graves, impunité complète. “

… 3% catégorie. — Vieillards de 90 ans et au-dessus, enfants

de 7 ans et au-dessous. Impunité complète pour tous les cas, excep-

tion faite pour,.les vieillards seulement du cas de rébellion ou de trahison-contre l'Etat ou le souverain. Il convient de remarquer que

PRE 7, a

la loi décide que, pour cette catégorie de personnes, au cas où il y aurait un instigateur, ce sera lui qui sera passible de la peine prévue pour le délit commis par le vieillard ou par l'enfant.

Fondement de la règle. — Sans doute la loi renferme implicitement la présomption légale de défaut ou d'insuffisance de discernement en faveur des enfants ; mais elle est surtout fondée sur les raisons humanitaires qu’exposent ainsi qu’il suit les « Explications coordonnées » : « L'esprit de cet artcle est de tenir compte du respect dû à la vieillesse, de l’indulgence due à l’enfance.... » ’