DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Tomes II et III. — Lois et décrets des art.:1 à 45, concernant : les péines et leur application ; — la procédure et l'exécution des jugements dans les cas spécialement déterminés ; — l’amnistie ; — Ja récidive ; — la restitution et la confiscation des produits des actions illicites ; — les cas d'excuse légale générale ; — les co-auteurs et les : complices ; — les étrangers coupables ; — l’application des lois noucelles ; —4 l'exécution des peines ; —.Ja signification légale de quelques expressions usitées dans les textes.