MINISTERE DU PERSONNEL

Tomes IV et V.— Lois et décrets des art. 46 à 72, concernant :

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l'attribution des titres héréditaires ; —— [es nominations dans le per-

sonnel de l'Etat ; — les missions officielles ; —— les fonctionnaires négligents ou indisciplinés ; — les convocations irrégulières de fonctionnaires en sous ordres ; — les intrigues auprès du souverain, les

complots fomentés par les fonctionnaires de la cour et la forfaiture ; — les mesures destinées à assurer l'étude et l'observation des lois et règlements de l'Etat ; :— les ordres écrits du souverain ; — Îes rapports au souverain ; © les mesures d'ordre destinées à prévenir les négligences et les fraudes dans le fonctionnement des services publics. “ar