MED A IL

femmes et des filles qui y sont indirectement imgiquées, elles doivent

faire l’objet d’une plainte séparée. La distinction est motivée par le

fait qu'il y a des règles spéciales pour les femmes. Par exemple, à l’exception du cas où elle est l’objet d’une accusation capitale, la femme ne doit pas subir la détention préventive.

À qui la plainte doit-elle être adressée ? — Le plaignant doit

suivre la voie hiérarchique. Pour un simple particulier, il doit en pre

mière instance s'adresser au fonctionnaire chef de la circonscription

administrative dont il relève, châu ou huyên (art. 301). Si le plaignant et l’accusé demeurent dans deux circonscriptions différentes, la

plainte doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur |

(art. 303). C'est la règle : actor sequitur forum rei.

C'est le même art. 303 qui prévoit et punit le délit de déni de justice.