DANS LA GESTION DES INTÉRÊTS COMMUNAUX

Chap. LXXIII. — Du cas où Tautorilé supérieure intervient par

voie d^approbation 325

Sect. I. — Actes soumis à Tapprobation du

roi 326

» II. — Actes soumis à rapprobation de la

députation provinciale .... 331 » LXXIY. — De Fannulation des actes des administrations

communales par Fautorité supérieure. . . 338 » LXXV. — Du cas oii Tautorité supérieure supplée d'oflSce à

rinaction des autorités communales. . * . 341

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