Archives d’Ille-et-Vilaine, B

8. Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2705, f° 296 : 28 décembre 1579.

geait pas d’une façon effective ceux qui s’en trouvaient investis, puisque les conseillers « non-originaires » pouvaient être « convenus » devant les juridictions des pays où ils avaient leur résidence régulière ‘ ; il ouvrait, en outre, la porte à toutes sortes d’abus dans la province et hors de la province; il permettait au Parlement de Rennes de déférer aux requêtes du palais nombre de causes, sous prétexte de « requêtes attachées au committimus » de telle ou telle personne, de jeter le trouble dans les juridictions ordinaires, de gêner beaucoup les parties; il devait permettre au Parlement de Paris, qui se considérait comme supérieur aux autres Parlements, d’ « évoquer » à sa barre un certain nombre de procès qui [auraient dû être jugés en Bretagne.

En droit, la Cour de Rennes connaissait en première instance des affaires civiles de tout individu demeurant dans l’enceinte du palais, des délits et des crimes qui s’y commettaient, des abus et des malversations dont les greffiers, huissiers et procureurs étaient accusés, quel que. fût le lieu où ils les eussent commis ?. On pouvait porter directement devant la Cour toutes les affaires qui concernaient les privilèges accordés par le Roi aux villes, communautés et paroisses de la province *, tous les règlements à établir