LES DÉFAUTS

d’élire leur domicile en la ville la plus prochaine et d’en faire enregistrer l'acte au greffe, sinon les exploits pouvaient être donnés à leurs fermiers, juges, procureurs et greffiers‘.

Les défauts : Il fut indispensable de fixer des délais pour les assignations; ne fallait-il pas que le « défendeur » eût le temps de préparer ses « défenses » pour les envoyer à son procureur? On établit dès 1554 que toutes les assignations se feraient « à jour certain » et sans user des mots : « à la prochaine séance ». Pour les parties demeurant à dix lieues et au-dessous, les assignations devaient êtreconsidérées comme bonnes, « à compétence de huitaine » ; au-dessus de dix lieues et jusqu’à vingt, le délai donné pouvait être de quinze jours; au-dessus de vingt et jusqu'à quarante lieues, il était d’un mois. Lorsqu'une partie ne pouvait nier qu’elle fût « dûment intimée, et de terme compétent », elle était tenue de « constituer procureur » et de présenter ses « défenses » ; en ne le faisant pas, elle devenait « défaillante ? ». Dès lors l’appelant pouvait « lever son défaut au greffe » et requérir soit « l’ajournement sur défaut * », soit « le profit du défaut‘ ». La Cour prononçait. Assez rarement le « demandeur » faisait défaut. Quand cela se produisait, l'intimé requérait « congé » contre lui, et la Cour rendait arrêt *.

Les défenses : Supposons que « l'intimé », n’hésitant pas à se présenter devant les juges souverains, ait pour cela «constitué procureur ». Il faudra naturellement que toutes

. Bibliothèque de Rennes, ms, 219, fo 258 vo. Cf. Imbert, 1. I, ch. v et vr, . Registres d'enregistrement : 17 septembre 1554:

. Ibid.

. Minutes de la grand’chambre : à juin 1603:

. Registres d'audience : 12 juin 1602: