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les pièces du procès dont il y a appel soient envoyées à la Cour. Aussitôt qu'une sentence est rendue par un siège royal et qu’une des parties « relève appel », le greffier de ce siège a le devoir d’expédier au greffe du Parlement « les sacs et pièces d’entre les parties féablement clos et scellés »; les parties payent les frais de transport. Si les grefliers ne se conforment pas à cette règle, que la Cour a établie dès l’origine, ils sont responsables; ils le sont surtout si quelque « sac » est perdu, car, dans ce cas, la Cour se trouve contrainte de juger sur le seul « sac » de la partie adverse t. Les juges auraient voulu queiquefois « prendre les sacs des mains des parties » ou de celles de leurs procureurs ; il est décidé que les seuls greffiers pourront les leur fournir. Les « brefs inventaires » qui sont faits des « sacs » sont pour les parties une garantie suffisante contre les greffiers ; s’il s’égare quelque pièce d’un « sac » délivré par le greffe à un juge, le greffe cesse d’être responsable, parce que le juge l’est devenu à son tour. Il est de toute nécessité que les « sacs, pièces et mémoires des parties ». soient expédiés à la Cour dès que l'appel a été « relevé », parce que nul procureur ne peut faire « la présentation » de sa cause avant d’être mis en possession du dossier ?.

L'acte de « présentation » est fait au greffe par le « de-

1. Noël du Fail, les Plus solemnels arrests, t. Il, p. 155 : Arrêt du 49 mars 1555. Cf. Imbert, 1. IT, ch. 1x. D’après Imbert, les frais de transport auraient été à la charge de l'appelant, sauf dans le cas oùil se serait laissé « anticiper » ; alors ils auraient été partagés entre l’appelant et « l’anticipant ». Imbert (1. 1,ch. x) cite un édit de 1576 érigeant en titre d'office les fonctions des messagers jurés qui étaient chargés du transport des « sacs ».