LES DÉFENSES

mandeur » et par le « défendeur » avant toute procédure sur l'exploit introductif de l’instance, soit en cause principale, soit en cause d'appel ; cet acte contient les noms des parties et de leurs procureurs ‘. Aussitôt la « présentation » faite, le « défendeur » doit fournir ses « défenses » ; les «défenses » sont signées du procureur; il faut qu’elles soient signifiées à la partie adverse, sinon elles resteraient sans effet’. Les « défenses » ou «exceptions » sont de natures différentes : les unes appelées « dilatoires » ou « déclinatoires » peuvent être proposées dès le principe parce qu'elles ne touchent pas au fonds du procès;. les autres dites « péremptoires» y touchent au contraire. Les « exceptions dilatoires » sont par exemple les « fins de non-recevoir »; elles ont pour objet de suspendre, pour un temps, la poursuite de l’action; elles servent souvent de prétexte à qui veut éterniser un procès. Il y a cependant une « exception dilatoire » qu'il faut toujours proposer, c’est «l'exception de délai »; elle est accordée à « l'héritier bénéficiaire » et à la veuve qui ont droit à des délais pour accepter ou repousser, l’une la communauté, l’autre la succession*. Les « fins de non procéder » sont naturellement jugées avant que la discussion du « principal » ait été abordée. Quand le « défendeur » décline la compétence de la Cour, il est évident que celle-ci doit d’abord décider si elle est compétente ou incompétente; quand il argue de certaines irrégularités commises dans les formes de l’ajournement,

4. Voy. ci-dessus le chapitre où il est traité des greffiers : « Greffe de présentations ».