Bibliothèque de Rennes, ms. 212, fo 7 vo et 9 ro

3. Ibid., fo 159 ro. Cf. Bélordeau, Controverses, t. Ie", p. 130 et 731.

la Cour doit encore se prononcer par un arrêt préliminaire. Les parties usent très souvent des « exceptions » citées jerde

Les incidents : I est une contestation accessoire que l’on voit surgir au cours des procès, et qui retarde aussi beaucoup leur jugement; c'est ce qu'on appelle, en langage de « pratique », un « incident ». L' « incident » est une « demande » qui survient à l'occasion de la contestation principale; les deux parties peuvent le faire naître; il se signifie de procureur à procureur ; il doit être produit au greffe, et le rapport n’en peut être fait que si cette formalité a été remplie *, Signalons quelques « incidents ». Quand, au cours d'un procès, une partie présente à la Cour une requête ayant pour but de faire nommer des commissaires, elle provoque un « incident » ; il faut que la Gour juge la requête présentée aaant de poursuivre la « visitation » du procès principal *. Les « incidents » de requête sont extrèmement fréquents *. Il en est de même des « incidents » de faux', Un « incident » de faux donne matière à un procès criminel où les accusés peuvent être condamnés à l'amende et au bannissement f. Il Y a certains « incidents » qui se multiplient à l'infini dans les affaires que jugent les chambres assemblées : ce sont les « incidents » de récusation; ils peuvent naître dans toutes les chambres, mais

4. Minutes de la grand'chambre : 24 mai, 10 juin et 13 août 1606; 4 juillet 1614, ete. |