Registres secrets: 14 juillet

revoir un procès ‘. Le Parlement de Bretagne eut la connaissance entière ou partielle de l'exécution de ses arrêts suivant qu’il réforma pour le tout, ou seulement en partie, les sentences dont l’appel était porté devant lui; quand il les confirmait, c'était aux juridictions inférieures qu’il appartenait de connaître de leur exécution ?. Très souvent la Cour chargeait les rapporteurs d'exécuter ses « arrêts d’appointement », et, dans ce cas, elle leur défendait de « subroger » aucun conseiller pour remplir la « commission » qu'elle leur attribuait; ils devaient, pour cela du moins, lui demander avis et jurer qu’ils n’avaient reçu aucun présent des plaideurs *. Nul arrêt ne pouvait être mis à exécution qu'il n’eût été signifié au procureur de la partie condamnée, et à la partie elle-même. Le 9 octobre 1604, Yvon Tourboul obtient « exécutoire » de la somme de cent quarante-neuf livres seize sous six deniers à l'encontre de Claude Kermellec, et, le 22 du même mois, il lui fait signifier l’arrêt de la Cour ‘. Le plus long délai qui pût être laissé à ceux qui avaient perdu leur procès pour s'acquitter d’une somme due ou abandonner un « héritage » était de quatre mois *. Impossible d'empêcher l'exécution d’un arrêt autrement que « par voies de droit »; quiconque l’essayait par la violence pouvait être poursuivi criminellement; c’étaient là du moins les règles proclamées par la Cour f. Est-ce à dire que les

4. Imbert, 1. II, ch. xvi, 4. Les « lettres de proposition d’erreur » s’obtenaient du Roi contre un arrêt pour une erreur de fait, car personne n’était recevable à proposer erreur de droit contre un arrût.