Voy. ci-dessus : Procédure civile

4. Minutes de la grand’chambre : 6 avril 1606 (Procès Couescon).

dit un arrêt de mort où se trouvent ces mots : « Auparavant la dite exécution, le dit Levesque sera supposé en la torture d’escarpins pour révélation de ses complices. » La Cour nommait des conseillers pour assister avec le rapporteur à la mise à la question; le greffier inscrivait les paroles du patient ; lorsque la torture avait cessé, l'accusé pouvait se rétracter, et c'était là ce qui rendait souvent la question inutile ‘.

Le jugement : Le jugement suit de très près la question; mais, avant d'exposer comment il est rendu, il faut constater qu’au criminel aussi bien qu'au civil le jugement peut être retardé par différents « incidents », parmi lesquels les « incidents de récusation » reviennent fréquemment. Quelles que soient les récusations, dix juges doivent être présents pour qu'un jugement soit valable ?. Les formules des arrêts varient suivant l’objet des arrêts. Tantôt la Cour, disant qu’il à été « mal décrété, procédé et emprisonné », condamne l'intimé aux dépens de la cause d'appel, dommages et intérêts de l’emprisonnement dudit appelant, sauf audit intimé à se pourvoir civilement, comme il verra lavoir à faire * » ; tantôt « elle met l’appellation et ce dont a été appelé au néant, amendant, corrigeant et jugeant en faisant droit au principal » ; elle condamne alors l'appelant. Elle peut arrêter que les parties « procéderont civilement » et les renvoyer devant les juges d’une autre juridiction, «tous dépens réservés ‘ »; elle donne parfois à ses arrêts

1. Archives de Rennes, 250: 6 juin 1587 (Procès Lévesque). Cf. Registre d'instructions au procureur général.