LE JUGEMENT

un caractère d'intérêt général et les impose comme une règle souveraine au respect de tous ; ils touchent alors à la police de la province ou de la ville de Rennes. L'un d’eux, par exemple, se termine ainsi qu’il suit : « Inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque état, qualité et condition qu'elles soient, de s’assembler en armes, ni faire aucun amas illicite, à peine de vie‘ »; un autre menace de «peine corporelle » tout homme courant la nuit dans les rues de Rennes ? ; un troisième a trait au port des armes à feu’. Tous ces arrêts doivent être lus et publiés aux audiences des sièges royaux du ressort afin que nul « n’en prétende d’ignorance ».

L'exécution du jugement : Il était admis que l’exécution des arrêts criminels ne comportait pas de retard: s'ils prononcaient une peine pécuniaire, ils étaient « exécutés » avec les mêmes formes que les arrêts civils; s’ils prononçaient une peine « afflictive de corps », le condamné était renvoyé sur les lieux où le crime avait été commis et où la justice devait le frapper“. Les peines pouvaient être remises aux condamnés parce que le Roi avait le droit de grâce; il lui suffisait d’octroyer à un suppliant des « lettres » dites de « rémission » ou d’ « abolition » pour qu’un arrêt ne fût