‹ Essai sur le fonctionnement du Parlement de Bretagne après la LigueChapitre 376 sur 504 · Ibid., 18 août · texte numérisé non relu

Ibid., 18 août

4. Bélordeau, les Coustumes générales, etc., t. XXV, art. 637. Noël du Fail, Contes d'Eutrapel, t.1°", p.129; Eutrapel dit: « De quoy sert donc rouer un homme aux halles de Paris qui à esté condamné par un juge de Lyon où il a fait le délit, ou de quoy sert aux habitants de Saint-Mahé ouyr dire qu’un faussaire de leur quartier a été pendu au bout de cohue de Rennes, tout autant qu'il y a de différence voir une chose ou en ouyr parler. » Eutrapel voudrait que les juges allassent de ville en ville rendre et faire rendre la justice.

pas suivi d’effet. Les « lettres d’abolition » ne se délivraient qu’en la Grande Chancellerie; celles de « rémission » émanaient de la chancellerie du Parlement de Rennes‘. Les unes remettaient la peine, les autres effaçaient le crime. Les «rémissionnaires » devaient faire vérifier leurs « lettres » par les juges souverains ?. Le 20 avril 1602, le sieur Allain Estelin, prisonnier en la conciergerie, fut amené en l’audience pour entendre lire par le greffier ses « lettres de grâce, rémission et pardon ». Il s’agenouilla tête nue; il prêta serment de dire la vérité; il déclara avoir obtenu les dites « lettres » et s’en vouloir aider ; l’avocat général Busnel prit ses conclusions, et la Cour rendit arrêt. Ce seul fait donne le résumé des formes suivies à l’égard des « rémissionnaires ».

Page 1