Minutes de la grand’chambre : 19 novembre

Les arrêts de la Cour décidèrent des questions controversées en matière « d’acquets ». Un mari pressé par la nécessité vendait ses biens « à condition de racquit » et plus tard les « racquittait »; pouvait-on dans ce cas considérer le « racquit » comme un « acquet de communauté communicable à la femme ou à ses héritiers »? La Cour ne voulait pas qu'il en fût ainsi ‘. Un noble faisant métier de marchand recueillait des héritages nobles ; il renonçait ensuite au trafiè et en recueillait d’autres de même nature; qu'advenait-il de ces héritages ? Les premiers se partageaient « également » entre les héritiers, les autres « noblement ? ». Une veuve se remariait et faisait, à ses frais, construire un jeu de paume sur un terrain acquis avec deniers provenant des biens propres de son premier mari ; le jeu de paume lui appartenait-il? La Cour le niait et l’adjugeait aux héritiers du premier mari ?.

On pourrait trouver dans les documents du temps une multitude de renseignements sur les procès relatifs aux successions et à l'exercice des tutelles : procès pour partage de biens meubles ‘; procès pour partage d'immeubles * ; procès pour « l’établissement d’un curateur aux biens vacants® » ; procès où-comparaissent des « héritiers bénéficiaires? », ou des tuteurs d'enfants mineurs; ce sont autant de pièces qu’il serait utile de consulter si l’on voulait rechercher comment, au début du xvrr siècle, fonctionnaient en Bretagne des

. Bélordeau, Controverses, t. It", p. 16 : Arrêt de 1557. . Ibid, t. 1°", p. 18 : Arrèt de 1588.

. Ibid., t. 1°", p. 12 : Arrèt de novembre 1596.

. Minutes de la grand’chambre : 1° et 14 mars 1606.

. Ibid., 4 mars et 9 mai.

. Ibid., 30 mai.

. Ibid., 25 février.

. Ibid., 29 mai et 13 août.