ESS

14. — Nous examinerons donc le problème uniquement SOUS Son angle indemnitaire. Cette étude £gagnerail beau- COUP à être reprise sous l'angle du droit de renouvellement, Suivant le même processus de raisonnement. À ce moment,

on connaîtrait dans son ensemble la question de la propriété commerciale.

Si nous écartons dès l’abord les proposilions de loi de MM. Thalamas et G. Berry, qui ne visaient pas le renouvellement du bail prop.ement dit, mais seulement l'interdiction de créer des commerces similaires (1), nous commençons par la proposition déposée le 19 décembre 1912, par M. Lauche, dirigée directement contre les prétentions des propriétaires qu'il veut limiter par une vérilable taxation des loyers. Le locataire selon ce texte, conserve en fin de location un droit au renouvellement de son bail pour une égale durée, aux mêmes charges, clauses et condilions. En ce qui concerne le prix de location ce seront des experts qui le fixeront, indépendamment de la volonté des parties. Et si le propriétaire veut reprendre son local en fin de bail, il lui est loisible de le faire, à condition de prévenir son locataire de son intention dix-huit mois au moins, à l'avance, et de lui payer la valeur du fonds — encore fixée par des experts. La proposition ne revient rien moins qu'à instaurer un droit réel au bénéfice du locataire, le bailleur se voyant privé du droit de disposer de ses locaux, «ad infinitum ». S'il veut reprendre, existe alors une présomption de droit, juris et de jure, que la valeur du fonds est perdue (2). La

4%. — (1) Proposition Thalamas, du 5 décembre 1911, Doc. Parl. ch. 1911,1427, annexe 1 : Interdiciion au propriétaire d'installer dans les locaux vacants un commerce similaire, soit par lui-même, soit par un nouveau locataire, avant d’avoir payé, à dire d'experts, la valeur dudit fonds, et cela pour éviter les spoliations de clientèle. « Le commerçant indemnisé ne pourra s'installer pendant un temps déterminé à l’intérieur d'un périmètre donné ».

Proposition G. Berry, 5-novembre 1912. Doc. Parlement. Ch. 1914, tome IT, n° 162, annexe 2. Voir sur l'analyse détaillée de ces propositions : Rigaud, op. cit., page 116 ; Dasté, thèse Bordeaux 1927, La Propriété Commerciale ; P. Fournet, thèse Lille 1925, La Propriété Commerciale ; J. Patriarche, op. «it., page 123.

(2) Prop. Lauche, 19 décembre 1912. Doc. Parlem. Session Extraord. Ch 1912, n° 2422. Annexe. Voir les auteurs cités à la note 44 (1), supra.

solution est d'autant plus illogique que la valeur du fonds comprend celle des marchandises ei du malériel, valeurs qui ne sont pas perdues, à coup sûr.

15. — La proposilion de MM. Deloncle et Desplats, du 30 mars 1913 (1) donne encore au locataire «un droit réel de priorité, tendant à garantir la propriélé du fonds de commerce où d'industrie ». Une indemnité fixée à dire d'experts devra être payée au locataire en cas de refus de relocation.

Jusqu'ici, toutes les propositions de loi, d'origine socialiste n'avaient pas d’autres visées que le démembrement de la propriété du bailleur, par la création d'une servitude de renouvellement au profit du locataire.

GLISSEMENT DU PROBLÈME DU PLAN DU DROIT RÉEL VERS LE PLAN DU DROIT DE CRÉANCE ET NAISSANCE DU CARACTÈRE INDEMNITAIRE

16. — A partir de 1914 se dessine une réaction contre la tendance de la propriété Commerciale conçue comme un droit réel, acquis au préjudice du propriétaire. Deux propositions de lois, l'une de MM. Delhay et Oury, l'autre de M. Georges Bureau A), de rédactions à peu près identiques, posent à nouveau le conflit entre le locataire sortant et Je locataire entrant, sans mettre le propriétaire en cause. La première proposition sanctionne l'exercice du commerce

15. — (1) Prop. Deloncle.. et Desplats, Doc. Parl Ch. 1913.2656. R'ai6,. 000 Parle,