Doc. Parl. Ch

similaire par l’action en concurrence déloyale, la seconde oblige le locataire pour ces mêmes agissements, à réparer le dommage causé. La différence est d'autant moins sensible que les deux actions trouvent leur fondement et leur mode d'évaluation du préjudice dans l'article 1382 du Gode Civil ().

17. — Pendant la guerre, une proposition fut déposée par M. Failliot, en date du 6 mai 1915, tendant à «inslituer et à garantir la propriété commerciale et professionnelle » et prévoyant un droit à indémnilé en cas de non renouvellement du bail. Les hostilités ne permirent pas à ce projet d'être suffisamment étudié par les Chambres et il fallut attendre 1918 pour reprendre l'étude de ces questions.

M. Levasseur fut alors chargé par la Commission du Commerce et de l'Industrie de rassembler et d'examiner les diverses propositions accumulées. Son rapport fut déposé le 22 octobre 1918 et adopté finalement le 13 mars 1919 par une Chambre qui se disposait fiévreusement à se présenter devant ses électeurs (1).

(2) Prop. G. Bureau; du 2 avril 1914 : Art. #7. — « Lorsqu'un commerçant où industriel arrivera à fin de bail, nul ne pourra installer dans les locaux devenus vacants, sans avoir acquis le fonds ou obtenu le consentement du locataire sortant, un commerce similaire avant l'expiration d'un délai qui sera fixé par un règlement d'administration publique, à peine de’ réparation du dommage (..à peine d’être poursuivi pour eoncurrence déloyale dans la proposition Delhay et Oury). »

47. — (1) Rapport Levasseur : Doc. Parl. 1918, p. 1652, s. Ce rapport fut édulcoré et le projet de la Commission du #nars 19190 (J-0." 12 ®mars1919. Déb. Parkem., p. 1110) présentait de nombreux remaniements, notamment celui de constituer une loi spéciale au lieu d'être un lourd correctif à l'art. 1737-C. Civ. MM. Sibille, Lefas et Lerolle avaient porté contre ce projet une opposition vive et avaient déposé un contre-projet, deux jours avant le vote définitif, le 11 mars. Ce projet créait l'indemnité d’éviction, et accordait simplement une «indemnité en rapport avec le préjudice subi» au locataire évincé contre son gré. Mais €’était encore le locataire entrant qui devait payer l’indemnité d’éviction.

Le projet adopté est une transaction entre les propositions socialistes et celle de M. Lefas, protégeant le commerçant contre des concurrences malhonnêles. Mais nous ÿ retrouvons encore le droit de priorité du locataire sortant sur fous les autres «candidats-locataires ». Le commerçant à un droit au renouvellement de son bail, pour louer pendant une durée égale à celle du bail en cours les locaux qu'il occupe. Même si d'autres locataires font des offres supérieures, l’ancien locataire est préféré de plein droit, s'il acceple de se conformer aux conditions de prix fixées par les arbitres.

Néanmoins le bailleur garde la possibilité de ne pas conserver son locataire, s’il désire reprendre pour occuper lui-même l'immeuble, ou si tout simplement, il refuse le renouvellement. S'il le fait sans donner de motifs graves ef légitimes, il doit des dommages-intérêts à son locataire. Notons en passant que le projet adopté par la Chambre parlait seulement de réparation du préjudice causé, mais la proposition Deloncle et Desplats, à laquelle on avait fait de larges emprunts, visait ouvertement l'abus de droit.

Get important projet de Ja Chambre des Députés prévoyait encore une interdiction pour le propriétaire, pendant six années, à peine de dommages-intérêts, d'exercer un commerce similaire dans les lieux loués et de louer à un locataire exerçant également un tel commerce ou une telle industrie.

Le propriétaire qui enfreint celle défense est tenu à r'éparalion du dommage avec le nouveau locataire, à concurrence de l'enrichissement résultant.de l'accroissement de clientèle où dachalandage. Le projet justifie lui-même Je fondement de celte indemnité ; il accorde au locataire l'action de «in rem verso ». Ses auteurs n'avaient pas pensé que celle action ne S'appliquait peut-être pas à l'égard de personnes antérieurement liées par des contrats en règle.

Les aclions en dommages-intérêts sont nées, mais elles gardent un caractère Subsidiaire, en quelque sorte “effacé par l’obligation de renouvellement e{ par l'interdiction d’installer ou de laisser installer un commerce similaire.

18. — Par une ironie du sort, la première réaction vint des commerçants eux-mêmes. La Chambre de Commerce de Paris avait émis, le 26 mai 1920, sur un rapport de M. Dechavanne, un vœu hostile à la proposition du 13 mars 1919 «qui porte atteinte aux droits de propriété immobilière et consacre la faillite des conventions librement consenties » (1).

Le Sénal, sur un rapport de M. Morand (), repoussa énergiquement le projet de la Chambre et adopta le 21 décembre 1920, un texte qui n'avait aucun rapport avec les précédents, laissant entière liberté au bailleur et écartant toute autre indemnité que celle basée sur l'enrichissement sans cause en cas de commerce similaire. Le bailleur, dans ce cas, devail compte à son ancien locataire de la plus-value conférée par celui-ci à la valeur locative, si l'exploitation était entre les mains d’un nouveau preneur. La plus-value donnée au fonds de commerce devait être remboursée par le bailleur, s'il en assurait lui-même l'exploitation. Le Sénat adoptait — et élargissait — la notion d’enrichissement sans cause, mais rejelailt par contre, toute idée d'abus de. droit qu'il estimait vague et trop incertaine.

19. — La nouvelle Chambre devait être plus riche d'idées juridiques. Le 8 juin 1923, à la suite de l’heureuse intervention de M. Cautru, était voté à l'unanimité un texte introduisant une notion absolument nouvelle qui est encore à la base des lois de 1926 et 1933. C'est ce qu’on a appelé le «droit de préférence », par opposition au draconien droit de priorité antérieur. Les mots de priorité et de préférence sont synonymes dans le langage courant et leur opposition ne vient que de la signification qu’on a bien voulu leur donner : l’idée de la « préférence » était la suivante.

Il n'y à plus, au profit du locataire «un droit en principe au renouvellement pour une égale durée». Maintenant, le bailleur est libre de faire ce qu'il entend: l'indemnité perd donc, dès l’abord, son caractère essentiellement subsidiaire.