Essai de synthèse

262. — L'article 4 de la loi de 1933 pose d’une façon non ‘équivoque le principe de la réparation du préjudice causé et ‘la nécessité d'un lien de cause à effet entre le fait domma-

geable, et le préjudice :

« Si le propriétaire. refuse de renouveler le baïl..… celui- ‘ci (le locataire sortant) aura droit à une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

«Le juge devra pour la fixation de l'indemnité, tenir ‘compte de tous les éléments de perte que le locataire aura à ‘subir et de gain dont il sera privé en suite de l’éviction ».

La dernière phrase fut ajoutée par la loi du 13 juillet 1933 ‘au texte précédent qui existait dans la loi du 30 juin 1926. La disposition actuelle démontre l'intention formelle du législateur de se rapporter aux principes du droit commun de la responsabilité. Les travaux préparatoires sont {tellement clairs à cet égard et manifestent à un tel point la préoccupation du législateur, qu'il apparaît assez inutile (1) d’insister sur le parallélisme des règles de l'art. 4 avec celles du droit commun.

262. — (1) Sur la nécessité du préjudice comme élément <onslitutif de la responsabilité civile, on se réfèrera à l'ouvrage de MM. H. et L. Mazeaud, OP Et. (HP 208 O0 0 V également Lalou, La responsabilité civile n° 49 et s., Demogue, op. «it., & IV, n° 383, Baudry-Lacantinerie et Barde, Op Lit: ATEN, n° 2870 ; Planiol et Ripert. tome 6, par P. Esmein, n° 542 et &,

La dernière phrase de la loi, relative à la détermination juri- «dique du préjudice. n'ajoule aucun élément à la phrase précédente, Elle n'a pas eu pour effet de modifier en quoi que ce soit la jurisprudence antérieure, qui avait, dés le premier jour, interprété l’article 4 comme une application des articles 1382 et s. pour l'application des règles relatives au préjudice. Nous esti-mons, cependant, que cette dernière phrase. purement interprélafive, traduit une tendance actuelle du législateur vers l’adoplion dans nos lois de la méthode scientifique dans laquelle le lézislateur explique clairement sa volonté et ses sources à L exemple de certains Codes étrangers modernes. Les textes législatifs y perdent peut-être en concision, mais la jurisprudence s’en trouve mieux dirigée et moins sujette aux variations d'inter- ‘prétalions.

L'article 8 pose également, dans la rédaction de la loi de 1933, un principe tout aussi net, rendant de plein droit le propriétaire responsable de l'ouverture dans son immeuble d'un commerce similaire.

263. — Sans doute faut-il faire une exception à cette étude, pour les responsabilités spéciales et forfaitaires des articles 5 et 18 en matière de démolition et d'utilité publique: Le locataire sortant n’a pas à justifier du préjudice subi, et il est même dispensé de faire la preuve de l'existence d’une faute.

On ne saurait non plus passer sous silence ce fait que la faute du locataire n'est prise en considération que si elle revêt un caractère de gravité suffisant pour effacer complètement la responsabilité du propriétaire. Les juges ne se réservent pas le droit de modérer le préjudice suivant le degré d'importance des fautes, et de prononcer un partage de responsabilités.

264. Hormis ces particularités, il n'en demeure pas moins que l'étude du préjudice reste dans le cadre de la notion de faute du droit commun. Les juges n'hésitent pas à déclarer qu'une éviction n'entrainant aucun préjudice n'oblige le propriétaire à aucune réparation (1). Les tribunaux ont peut-

26€ (4) Lrib. bille, 1° février 1927, S.1-4927.315, Delannoy c. lernynck.

Le jugement du Tribunal de Lille a refusé d'ordonner une expertise tendant à évaluer l'indemnité d'éviction, le locataire ne subissant aucun préjudice, Dans le même sens, Req. 24 décembre 1928 G.P. 1929.1.124, Rey c. La Soie Artificielle de Calais. © Le Tribunal Civil de la Seine a refusé d'accorder une indemnité à un locataire auquel ses bénéfices commerciaux permettaient à peine de payer le loyer qui serait celui du bail renouvelé (Seine, 26 janvier 1929, D.H. 1929.170, Mesnage c. Michin.

Dans le même sens :

Seine, 12 janvier 1929 ; D.H. 1929.171, Tassel c. Donizeau. Seine, 6 février 1929 ; R.L. 1929.638, Rattaux c. Hany. Trib. Nice, 17 juillet 1929 ; 1929, n° 591, M... €. O.... ile Tribu-

être fait une application un peu rigoureuse de ce principe lorsque le locataire a pu transférer immédiatement, dès le début de l'instance, son commerce dans un local voisin. Il à été décidé à diverses reprises, un peu hâtivement peut-être, qu'un transfert volontaire du fonds était exclusif de tout préjudice et ne donnait pas lieu à l'indemnité de l’article 4. C'est tenir trop de rigueur au locataire d’avoir été particulièrement diligent et d’avoir pu limiter le dommage par l'heureux résultat de son activité : la faute du propriétaire persiste et le dommage, si faible soit-il, n'est presque jamais nul.

Cette notion de préjudice étant reconnue conforme au droit commun de la responsabilité délictuelle, et non de la responsabilité contractuelle, il n'y aura pas lieu de limiter l’indemnité au dommage prévisible : l'indemnité d’éviction réparera l'intégralité du préjudice causé.

C’est au locataire qu'incombe le fardeau de la preuve du préjudice ainsi que de la relation de cause à effet entre la faute et le dommage : La loi précisait déjà en 1926 formellement qu'elle prenait en considération le « préjudice causé par le défaut de renouvellement ». En 1933, la relation de cause à effet est soulignée à nouveau dans les termes de «perte et de gain. en suite de l’éviction ». Il ne saurait exis-

nal à estimé que le fonds étant fermé au jour du jugement,

il ne pouvait y avoir lieu à préjudice).

Seine, 22 mars 1930 ; D.H. 1930.342, Stettiner c. Galeries Georges Petit.

Req. 3 décembre 1931; G.P. 1932.1.220, Thomas c. Dlle Cabassut,

Req. 19 décembre 1932: G.P. 1933.1.420, Ressler c. Epoux Dupont.

Cet arrêt refuse également l'indemnité à un locataire ayant cessé de faire le commerce dans les lieux loués.

Cette jurisprudence n’est conforme au droit commun que si la cessation volontaire de l'exploitation dans les locaux non reloués traduit réellement l'intention de ne pas continuer le commerce, mais le commerçant peut avoir intérêt à fermer, dès. le refus de renouvellemnt, son ancienne exploitation pour s’inslaller sans retard dans de nouveaux locaux. :

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ter le moindre doute à cet égard, et une jurisprudence confirmée vient encore étayer ces constatations (2).

265. — Avant d'aborder la délicate question de l'évaluation du préjudice, il en faut examiner les caractères principaux. On vérifiera, au cours de celte recherche, si les caractères correspondent à ceux que le droit commun attache au dommage subi en matière de responsabilité civile.

Il est d'usage, en manière générale, de réunir les caractères principaux du préjudice autour des caractères traditionnels suivants :

dy il doit être certains 2) I1 ne doit être fixé que lorsqu'il est susceptible d'évaluation (Principe de la réparation intégrale) ;

3) Il ne doit pas avoir été déjà réparé ; 4) Il doit être direct.