‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 99 sur 171 · III. — LE PRÉJUDICE NE DOIT PAS AVOIR ÉTÉ DÉJA RÉPAREÉ · texte numérisé non relu

III. — LE PRÉJUDICE NE DOIT PAS AVOIR ÉTÉ DÉJA RÉPAREÉ

250. — Cumul de l’article 8, alinéa 2 et de l’article 4. IV. — LE PRÉJUDICE DOIT ÊTRE DIRECT.

271. — Le locataire doit établir aussi le lien de causalité. 272. — L'évaluation du préjudice est surtcut l’œuvre des experts. 273. — Cette évaluation est une question de fait.

& 1. — MISSION DES EXPERTS DANS L'ÉVALUATICN DE L’INDEMNITÉ D'ÉVICTION.

274. — Rôle des experts dans la détermination de la valeur des éléments du fonds perdu, de la possibilité de transfert, dans la détermination des. éléments du nouveau fonds.

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