I. — Préjudice certain

266. — MM. H. et L. Mazeaud posent le principe de la réparation du préjudice actuel ou futur, mais non éventuel : « En exigeant que le préjudice soit certain, on entend par là qu'il ne doit pas être simplement hypothétique, éventuel. Il faut que le juge ait la certitude que le demandeur se serait trouvé dans une situation meilleure si le défendeur n'avait pas accompli l'acte qui lui est reproché. Mais il importe peu que le préjudice dont se plaint la victime soit déjà réalisé ou qu’il doive seulement se produire dans l’avenir. Certes, lorsque le préjudice est actuel, la question ne se pose pas : son existence ne fait pas de doute. Mais un préju-

(2) Seine, 12 janvier 1929 ; D:H. 1929.171, Tassel c. Donizeau.

Seine, 22 mars 1930: D.H. 1930.342, Siettiner c. Galeries Georges Petit.

V. également Mazeaud, op. cit. n° 1681, et Lecocq, op. cit., page 136

dice futur peut aussi bien présenter les mêmes caractères de certitude... Aussi n’y a-t-il pas lieu de distinguer entre le préjudice futur et le préjudice actuel, mais entre le préjudice certain et le préjudice éventuel, hypothétique (1).

Une jurisprudence constante vient appuyer cette doctrine (2).

M. Lecocq, dans sa remarquable étude sur l'indemnité d'éviction, constate que dans la matière de la propriété commerciale, le préjudice est souvent incertain, parce que les juges doivent apprécier des situations non encore définies au moment de la demande. Le locataire peut, par son fait, par son inertie à rechercher un autre local, par son goût particulier ou sa seule fantaisie, rendre le préjudice plus considérable et influer sur le quantum du dommage. Le savant auteur considère ce fait comme une des lacunes les plus graves de la propriété commerciale (3).

266. — (1) I. et L. Mazeaud, op. cit. n° 216 ; Aubry et Rau, -5° Edition. t. VI, p. 446 : Beudant, t, IV, n° 1157 ; Planiol et Ripert, tome 6, par Esmein, n° 544 » Lecocq, p.412: Sourdat.. t. I, n° 685.

(2) Req. 3 avril 19145, D.P. 1917.1.79, Coquerel c. Clément Bayard.

Paris, 16 mai 1928, G.P. 1928.2.479, Simon et Bruandet ec. Préfet de Police (Ville de Paris).

Colmar, 7 février 1928. G.P. 1928.1.561, Docteur Ricklin ec. Syndicat Médical de Mulhouse.

Civ. 20 janvier 1930, G.P. 1930.1.413, Delville et ses fils e. Habasque.

Civ. 14 mars 1934, D.P. 1934.1.59, Administration des Douanes ©. Dubrulle.

(3) Lecocq, op. cit., page 111 et s. V. notamment, page 116, l'exposé des travaux préparatoires et les efforts tentés par le Sénat pour éviter l’élément d'incertitude du préjudice par l'introduction d’une réparation forfaitaire. En 1924, le Sénat avait proposé une indemnité égale à «trois années de loyer du nouveau bail ». Indépendamment des lenteurs et des frais nécessités par l’évaluation du prix du nouveau bail, ce texte avait l'inconvénient de ne reposer sur aucun fondement juridique préis. Le Sénat y substitua donc, en 19%, une indemnité compor-

ee RO ut nee PROPRIÉTÉ COMMERCIALE 319:

Ce caractère d'incertitude, il est vrai, n’est guère contestable. Il ne résulte pas seulement des circonstances. Il est expressément prévu par la loi. Le texte prévoit même formellement la possibilité pour le locataire, de faire fixer une indemnité éventuelle d'éviction (art. 4 par. 5), dans le cas où le propriétaire invoque le droit de reprise, et ne doit en conséquence, supporter actuellement aucune condamnation pécunaire. Certes la condamnation n'est que conditionnelle et l'incertitude de son existence tient — en laissant de côté les: difficultés de son évaluation actuelle au fait du bailleur, dont il est encore impossible d’apprécier l'attitude. Il n'en reste pas moins que le Tribunal est tenu de prendre en considération des éléments d’un préjudice qui ne se réalisera peutêtre pas, préjudice encore plus incertain que dans lhypothèse étudiée par M. Lecocq.

De même le juge est-il obligé d'accueillir une demande de fixation d’indemnité éventuelle de commerce similaire, si elle est sollicitée. La réalisation de la condition est aussi hypothétique puisque celle-ci est uniquement potestative.

La pratique quotidienne semble démontrer que la sagessedes tribunaux, et leur pouvoir souverain en ces sortes de procès aient joué un rôle modérateur. On ne s’étonnera pas. que la jurisprudence, par l'application qu'elle fait de l'article 4 et l'usage de plus en plus répandu des rapports d'experts, ait aplani bien des difficultés, démontrant aisément la possibilité d'évaluer équitablement un préjudice même éventuel.

267. — Nous croyons pouvoir aller plus loin et démontrer qu’en réalité la jurisprudence, dans l'application normale: de l’article 4 n’a pas dépassé les limites du droit commun, et s’en tient, le plus souvent, au préjudice certain.

M. Lecocq constate que dans la majorité des cas, «les Cours d'Appel réduisent les indemnités accordées aux locataires par les Tribunaux de première instance, en se basant généralement pour réformer les décisions de ces derniers,

tant un maximum fixé «'au montant cumulé du bénéfice d’exploitation déclaré pendant les trois années qui ont précédé les deux dernières années du bail ».

sur le fait qu'entre la première instance el l'instance d'appel, les locataires se sont réinstallés à proximité du local dont ils avaient été évincés (1) ». Il est exact que la Cour de Paris a diminué une indemnité de 120.000 francs à 30.000 francs. Faut-il rattacher ces différences d'évaluation au fait que le préjudice était éventuel ? Cela n’est pas démontré. La réparalion d'un dommage hypothétique amènerait vraisemblablement de telles variations, mais on ne saurait induire réciproquement de ces différences qu'elles sont forcément dûes à une évaluation d’un préjudice incertain. Et il paraît alors peut-être plus logique, au lieu de supposer, comme le fait M. Lecocq, que les Cours d'Appel se livrent à un réajustement de l’indemnité au préjudice subi du jour de l'arrêt, de penser au contraire, que les Cours relèvent et corrigent une ‘Simple erreur de fait commise par les Tribunaux en évaluant à un chiffre trop élevé un dommage déjà certain. En d’autres termes, le préjudice reste ce qu'il est. Il est susceptible d’une évaluation certaine. Cette évaluation ne peut pas être faite au jour de la demande, mais elle doit, pour remplir le vœu ‘du législateur, être réalisée le plus rapidement possible. Les tribunaux se sont-ils un peu hâtés de fournir une évaluation qui n'était pas encore exacte ? C’est une erreur de fait que les Cours réforment. Mais ce n’est pas une simple révision ‘du procès à une époque plus lointaine.

IT. — Le préjudice ne doit être fixé qu’à une époque où il est susceptible d'évaluation.

268. — Le problème ne s’identifie pas avec le précédent : ‘On à vu les Cours d'Appel critiquer des jugements rendus