Vérification des données de l'expert
La vérification porte, à un premier degré, sur la véracité des constatations faites personnellement par l'expert, ou sur les données de base que celui-ci tient pour exactes.
Ce n’est qu'en cas d'erreur lourde que le Tribunal se trouve pratiquement en mesure de rectifier les premières constatations matérielles. Il dispose de peu d'éléments pour les contrôler lui-même et n’a aucune raison de les supposer, à priori, inexactes.
Les magistrats poursuivent ensuite leur vérification — c'est le second degré — sur les éléments que l'expert à cru devoir retenir parmi les précédents pour fixer l'indemnité d'éviction.
Ainsi le Tribunal de Nice (1), tout en reconnaissant qu'il
275. — (1) Trib. Nice, 20 jañvier, 1999 Car ue M..., 1932, n° 63.
Attendu que l'expert propose de tenir compte, pour la fixaton de l'indemnité d’éviction, des sommes suivantes : 4° trois
mille francs, représentant la valeur de l'installation au 19 du boulevard Gambetta : 2 deux mille francs pour les frais de
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE Del
y a lieu de tenir compte des frais d'aménagement comme élément de la valeur du fonds perdu, a réduit considérablement le chiffre fixé dans un rapport, en retranchant de l'indemnité les dépenses amorties ou jugées telles, ce qu'aurait dû faire l’Architecte-Expert,
276. — C’est ainsi qu'une jurisprudence affirmée, dans le contrôle des observations apportées par les experts ou les parties elles-mêmes, a admis qu'il y avait lieu de tenir compte des éléments suivants :
1°) Valeur du fonds lui-même (1)
On a déjà constaté que de nombreuses décisions consi-. dérant la valeur du fonds comme une sorte de plafond ont
l'installation nouvelle au 39 du même boulevard : 3° deux mille deux cents francs pour frais de déménagement, de publicité et d’impressions nouvelles ; 4° deux mille trois cents francs pour dérangement et trouble de jouissance ; 5° quarante et un mille cinq cents francs pour achat du fonds de commerce existant au n° 39 ; 6° cinq mille francs pour perte de la clientèle ;
€ Attendu, tout d’abord, sur la première somme fixée par l'expert, qu'il convient de remarquer qu’elle représente des dépenses de peinture, de pose de papier, et accessoires divers lors de l'installation de Castaing dans son ancien magasin, que ces frais doivent être considérés comme amortis depuis 1919, qu'on ne saurait donc tenir compte que d’une somme de 250 frs pour frais de l’installation de l'électricité et de 150 frs pour la pose du téléphone dans le magasin, soit au total 400 frs ;
€ Attendu, en deuxième lieu, que la somme de 2.000 francs, représentant les frais de l’installation nouvelle, ne paraît pas exagérée et doit, par suite, être acceptée ; qu’il en est de même des frais de publicité, d’impressions et de déménagement ;
« Attendu, en troisième lieu, que si le prix d'acquisition d’un fonds de commerce peut être compris dans l'indemnité d'éviction, c'est d’abord uniquement pour la partie relative au droit au bail et non à l’achalandage que, d'autre part, ce prix ne peut être admis que dans la mesure où il n’est point en disproportion avec la valeur du fonds de commerce litigieux. »
276. — (1) Paris, 29 janvier 1931; D.H. 1931138, Jane Briault c. Consorts Panhard.
Jugé également que l'indemnité d'éviction ne doit pas être
fixé l'indemnité à ce chiffre en constatant que l'impossibilité: de se réinstaller équivalait à la perte totale du fonds.
2°) Chifire d’affaires et bénéfices (2).
Les tribunaux décident que ces chiffres ne sont que la traduction matérielle de l'existence de la clientèle : un faiblechiffre d’affaires suppose un fonds de faible valeur et ne justifie qu'une indemnité modeste.
La Cour de Bordeaux a pris en considération les bénéfices réels réalisés par un locataire pendant vingt deux années. d'occupation, sans s’arrêter aux chiffres portés dans la comptabilité. La Cour de Cassation à rejeté le pourvoi formé: contre cet arrêt (3).
Il est fréquent que les experts soient amenés à opérer, d'eux-mêmes, au cours de leurs Opérations, ces redressements: de comptabilité.
3°) L’ancienneté du fonds a été retenue comme un élément exerçant une influence sur la clientèle (4).
4°) L'emplacement du fonds présente des avantages dans la détermination de l’achalandage. Certaines décisions le visent expressément comme élément de préjudice (5)
voisine de la valeur du fonds de commerce. Lyon, 11 mars 1931, Moniteur Judiciaire de Lyon, 1* mars 1932, cité par Robert- Martin et René-Maus, op. cit. n° 1090. V. Supra, le problème des. limites, n° 120 à 129. (2) Seine, 12 janvier 1928, R.L. 1928.167, Lavigne. ©. Darasse.
Trib. Lyon, 6 avril 1927, G.P. 1927.2.114, Theboult c. Reynierfrères.
Seine, 19 février 1932, R.L. 1932.507, Chalbot c. Société Industielle de Brosserie, précité.
Paris, 24 novembre 1930, R.L. 1931.173, précité. (3) Req. 2 février 1932, R.L. 1932.511, Flobert. (4) Seine, 4 juin 1927, RL. 197.480, Remongin c.. Petit et Société Studia.
Seine, 25 novembre 1927, S.J. 1928.313, Bichara. (5) Seine, 4 juin et 25 novembre 1927, précités. Req. 2 février 1932, R.L. 1932.511, précité.
5°) Préférence du « magasin » sur l'appartement (6). — La Cour de Paris a estimé que l'indemnité devait être moins élevée pour un appartement que pour une boutique de rez-de-
Chaussée, plus difficile à trouver.
6°) Commerce de gros et de détail (7). — Le commerce de
&8ros subit un moindre préjudice que le commerce de détail
par le fait du refus de renouvellement. Un arrêt a pu estimer
qu'il n’y avait qu’un préjudice partiel pour un confectionneur en gros ne comportant aucune indemnité pour perte de clientèle, celle-ci ayant suivi le commerçant dans son nou-
veau local.
T°) Valeur relative de l'immeuble, valeur relative du loyer.
Certaines décisions ont déclaré tenir compte du faible revenu de l'immeuble pour réduire l'indemnité (8).
Il a été jugé qu'un prix de loyer modique par rapport à la valeur locative réelle constitue une augmentation du préjudice. Une telle déduction apparaît doublement contestable, le locataire ayant au contraire bénéficié pendant la durée du bail d'avantages dont il ne serait pas illogique de lui tenir
compte dans l'évaluation de l'indemnité (9).
8°) Transfert. Frais de déménagement et réinstallation.
(6) Paris, 30 novembre 1929, R.L.30.242, Caplain Saint-André c. Franchet.
(7) Paris, 3 janvier 1931, G.P.431.1.437, Bourlier c. Librairie Hachette.
xennes, 3 février 1930, R.L. 1930.855, Bazin c. Bolleh. Lyon, 6 avril 1927, et Seine, 25 novembre 1927, précités.
(8) Aix, 10 janvier 1930, D.H. 1932.20, Biancheri
.<. Consorts Delmas.
Paris, 11 janvier 1930, D.H. 1930.153, Froment c. Latreille et Bennard.
Req. 2 février 1932, précité.
(9) Seine, 16 juin 1927, R.L. 1927.478, Hibert c.
‘Gravier.
Seine, 19 février 1932, R.L. 1932.507, Chalbot c. Société Indus-
trielle de Brosserie..
Seine, 2 décembre 1932, G.P. 1933.1.328, Capanna c. Casserosse.
Une longue série d’arrêts énonce expressément que les frais de déménagement et de réinstallation doivent entrer dans le chiffre de l'indemnité d'éviction (10).
9) Valeur des éléments du nouveau fonds : Pas de porte.
La Cour de Cassation (11) à décidé qu'on peut tenir le paiement du pas de porte comme un élément du préjudice
(40) Cass. 20 juin 1932, R.L. 1932.772, Bazin c. Bollelli.
Req. 22 novembre 1932, G.P. 1933.1.236, Boulet c. Epoux. Treignier et Pinteaux.
En ce sens, notamment :
Paris, 11 janvier 1930, D.H. 1930.153, Froment c. Latreille et Bennard.
Paris, 26 juillet 1930, G.P. 1930.2.530, Sifflet de Berville c. Galeries Lafayette.
Paris, 29 janvier 1931, D.H. 1931.138. Jane Briault c. Consorts Panhard.
Seine, 2 décembre 1932, G.P. 1933.1.328, Capanna €. Casserosse.
Bordeaux. 31 janvier 1935, Revue des Fonds de Commerce, mars 1935, page 197, Cruzel c. Vve Lesca.
La jurisprudence du Tribunal Civil de Nice fait entrer les frais de déménagement dans l'indemnité d’éviction. Cette règle est appliquée d’une manière absolue. Nous n’avons pas constaté une seule exception au cours des six dernières années.
(11) Req. 16 février 1932, R.L. 1932.504, Rivière.
Dans le même sens :
Seine, 13 mars 1930, D.H. 1930.310, Dlle Briault ec. Consorts Panhard ;
Seine, 4 janvier 1929, R.L. 1929.652, Perdrix et Burur e. Perles Précieuses ;
Nantes, 22 janvier 1930, R.L. 1930.607, Junot et Barbeau c. Boulogne ;
Paris, 30 novembre 1929, R.L. 1930.242, Caplain Saint-André c. Franchet.
Conira :
Paris, 29 janvier 1931, D.H. 1931.138, Jane Briault c. Consorts Panhard :
Rennes, 3 février 1930, R.L. 1930.855, Robert et Labourel c.
Gomutharet ;
subi par le locataire sortant. La Cour de Paris (12) ajoute qu'il en sera tenu compte dans la mesure où son prix n’apparaitra pas exagéré par rapport à la valeur du fonds.
10") Frais de publicité.
Plusieurs décisions admettent qu’on peut tenir compile dans l'indemnité d’éviction des frais de publicité destinés à faire connaître l'existence du nouvel emplacement du fonds (13).
II. — Eléments à caractère juridique susceptibles de modifier le quantum de l'indemnité d’éviction.
