La nature juridique de l'exploitation
Les tribunaux tendent à réduire l'indemnité pour une sous-location à faible durée (1), une telle exploitation ne supposant pas un établissement stable.
Il a été décidé que l'indemnité devait être calculée sur le montant de la redevance payée par le gérant et non sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé, lorsque le locataire a confié son fonds à un gérant libre (2).
La Cour de Paris a refusé toute indemnité à un débitant de tabacs, estimant qu'il n'avait pas la qualité de commercant (3).
(12) Paris, 12 octobre 1929, D.H. 1929.497, de Corbin de la Baussonnière c. Société Laguionie et Cie. (13) Seine, 4 janvier 1929, R.L. 1929.529, précité. Nantes, 22 janvier 1930, R.L. 1930.607, Junot et Barbeau «. Boulogne ; Paris, 29 janvier 1931, D.H. 1931.138 précité. 277. — (1) Poitiers, 25 mars 1929, D.H. 1929.262, De Fontaine c<. Meyron.
(2) Paris, 18 juillet 1931, D.H. 1931.499, Vve Labiche ©. Epoux Vetelet ; Paris, 22 juin 1932, G.P. 1932.2.935, sous-note a, Papassava c. Dame Gravier ; (3) Paris, 30 avril 1932, R.L. 1932.565, Cozes c. Vauvert ; Nantes, 28 mai 1930, G.P. 1930.2.202, Gauthier c. Sté Decre.
Il faut reconnaître que pratiquement les débits de tabac sont
presque toujours attenant, aujourd'hui, à un fonds de com-
merce de bimbeloterie, dont la clientèle vient s'identifier avec -Celle du débit de tabac. :
2°) Evaluation du préjudice in concreto.
Bien que cette évaluation soit absolument conforme à la théorie générale de la responsabi'ité (4), les tribunaux ne tiennent que rarement compte de l'influence de la situation personnelle du locataire évincé dans l'évaluation du préju- -dice.
Deux décisions ont pourtant apprécié — et en sens contraire — la situation particulière du locataire : Le Tribunal ‘Givil de Lyon à élevé l'indemnité au profit d’un locataire “encore jeune et aveugle avec ce motif «qu'il a besoin d’exer- -cer son activité et ne paraît pas en mesure de vivre sans travailler ».
La Cour de Montpellier au contraire a élevé l'indemnité ‘en raison de l’âge avancé des locataires et de Ia difficulté plus grande pour ceux-ci de se réinstaller (5).
278. — Il nous sera permis, malgré l'abondance des déci- ‘Sions el l'importance des développements doctrinaux relatifs à cette jurisprudence, de ne reconnaître à celle-ci qu'une valeur relative. Il ne suffit pas d'énoncer que les jugements tiennent compte de tel ou tel élément, ou même de dresser un tableau des facteurs admis par les tribunaux dans le «Calcul de l'indemnité d'éviction.
On aimerait savoir comment les tribunaux liennent compte pour élever l'indemnité, du prix modique du loyer ou de l'ancienneté du fonds. On aimerait connaître dans quelle mesure le tribunal, toutes choses égales, accorde une indem-
(5) IL et L. Mazeaud, op. cit. n° 2398. Lecocq op. cit. p. 100.
(5) Trib. Lyon 6 avril 1927, G.P. 4927.2.1147, Thibault c. Reynier frères.
Montpellier, 26 Juillet 1928, R.L. 1929.331, Moniteur du Midi, ler novembre 1928.
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nilé plus forte pour un commerce de détail que pour un commerce de gros. Or l'examen démontre qu'après avoir : posé ces principes, les tribunaux statuent assez souvent en clôturant le dispositif par des attendus à forme prudente : Attendu que le Tribunal a. les éléthents suffisants pour fixer à la somme de... l'indemnité d'éviction dûe à X.…, ou bien: Qu'il résulte des éléments versés aux débats et des explications des parties que le préjudice subi par le locataire peut être équitablement fixé à la somme de... Par ces motifs, condamnons X... à payer à titre d'indemnité d'éviction, la sommé de...
L'arbilraire incontestable de cerlaines décisions prouve que trop d'évaluations sont afférentes à des éléments de préjudices encore purement éventuels.
La valeur de cette jurisprudence, publiée dans les recueils, est encore relative, pour le motif suivant : Il ne résulte pas de ce qu’une décision se réfère expressément à tel facteur augmentatif du préjudice que les autres sources de dommage soient écartées par le tribunal : il peut donc exister des sources de préjudice, trop communément admises, pour que les tribunaux s’y réfèrent chaque fois, et revêtant pourtant une importance de premier plan. Ainsi les jugements homologant des rapports d'expertise adoptent implicitement fous les éléments de préjudice mentionnés dans le rapport considéré.
On conçoit, dès lors, l'importance pratique considérable des jugements interlocutoires désignant des experts, en précisant leur mission, et l'influence non moins certaine, en la matière, des travaux de ces experts.
