Eléments d'ordre juridique ou moral

Pratiquement, les Tribunaux, pour tenir compte de ces facteurs échappant à l'appréciation des experts, emploient souvent un procédé consistant à majorer globalement, d’une certaine quantité, le chiffre obtenu. Cette méthode apparaît critiquable, car il ne résulte pas pour un locataire atteint de cécité un élément spécial de préjudice consistant dans sa cécité, ou du moins ce préjudice ne serait pas imputable au propriélaire : en réalité, chacun des éléments de préjudice causé par le refus de renouvellement peut prendre une valeur différente du fait de la situation spéciale du locataire évincé. Il appartient alors au Tribunal de corriger l'évaluation de l'expert en affectant d’un coefficient convenable chaque élément du préjudice qui a été évalué à l'égard d'un individu normal. Ainsi la difficulté de trouver un nouveau fonds et.de l'exploiter sera plus sensible pour un locataire infirme, mais les frais de déménagement ou de pas de porte ne subissent aucune variation de ce fait.

Cependant, il n'y aurait aucune bonne raison pour ne pas admettre que le préjudice moral, s’il se rattache au fonds de commerce et s’il est réellement détachable du préjudice matériel, fit l'objet d’une évaluation supplémentaire ajoutée au chiffre des experts.