Motifs graves. - Définitions et jurisprudence

282. — Suivant en cela les principes classiques de la responsabilité civile, la loi du 30 juin 1926 accorde, en la matière, un effet exonérateur à la faute de la victime du dom: mage : Gelte loi, nullement modifiée sur ce point par celle du

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13 juillet 1933, dispense le propriétaire du paiement de l’indemnité d'éviction lorsqu'il oppose au locataire sortant des motifs jugés graves et légitimes pour ne pas lui relouer ses locaux. |

Ces motifs peuvent être invoqués à n'importe quel moment de l'instance en renouvellement, aussi bien en conciliation qu’à l'audience, aussi bien pendant la procédure qu'après un arbitrage (1), |

On distingue souvent plusieurs catégories de faute du locataire, notamment les fautes commises pendant l'exécution du contrat de bail et d’origine contractuelle et les fautes ne constituant pas de violations du contrat de louage.

Nous n'’entrerons pas dans la discussion approfondie de ces distinctions, qui apparaît à la vérité assez superficielle : ce n’est pas le caractère contractuel ou délictuel de la faute, en effet, qui emporte des conséquences, c’est tout simplement son caractère fautif, son caractère d'acte anormal, empêchant la prolongation des relations normales de bailleur à preneur.

Peu importe que la faute soit ancienne ou récente, qu’il s'agisse d’une faute instantanée ou d’un fait répété : il ne s’agit pas de la sanctionner en elle-même, cette sanction a peut-être été déjà prise. Il s’agit seulement de déterminer si elle autorise le bailleur à ne pas contracter : c’est là une pure question de fait constatée et appréciée souverainement par les juges du fond (À).

282. — (1) Seine, 8 juillet 1927, R.L. 1927.562, Couasse c. Savaete.

Seine, 24 juin 1930, R.L. 1930.1051, Cordier, Cuzel et Lepetit €. Flhicoteaux.

Paris, 20 octobre 1930, R.L. 1931.274, Marabel c. Junel et Bianc. Chambéry, 13 juillet 1931, R.L. 1932.911, Salvat c. Georges. Paris, 4 juillet 1931, R.L. 1931.835, Cherriere c. Chevriaux. Civ. 21 février 1934, G.P. 26 avril 1934, Mossé c. Laugier et Ville de Marseille.

Trib. Montreuil-sur-Mer, 8 février 1934, G. P. 1934.1.856, R.L. 1934.869, Les Grands Garages c. T...

(2) Req. 7 juillet 1931, G.P. 1931.2.556, Delamare c. Castagnier ; R.L. 1931.1012.

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La jurisprudence, poursuivant d’ailleurs dans ses conséquences logiques l’idée du législateur, assimile à la faute certains faits non fautifs, mais excluant toute possibilité de continuer à entretenir avec le bailleur les rapports normaux du locataire, tels la faillite ou la déconfiture (3).

Une autre conséquence des dispositions de l'article 4, déjà signalée et non absolument conforme au droit commun, est de ne point prendre en considération des faits susceptibles d’atténuéer la responsabilité du bailleur au cas de refus de renouvellement du bail. La responsabilité est intégrale ou . disparaît complètement (4).

(3) Colmar, 12 novembre 1929, G.P. 1930.1.37, Strebler c. Schiff.

(4) Indiquons quelques exemples de motifs graves retenus par la jurisprudence.

(V. également Esmein, Lois nouvelles 1932. p. 322. Robert- Martin et René-Maus, op. cit. p. 488 et s. H. Meunier, op. Cik., p. 138.

A) Motifs de refus consistant en une violation, par le locataire, de ses obligations, pendant la durée du bail ou de l'occupation.

Déjaut de paiement du prix du loyer ou des charges, Paris, 11 décembre 1931. Gaz. Trib. 18 juillet 1932. Req. 7 juillet 1931, G.P. 1931.2.557 ; R.L. 19311012, Delamare c. Castagnier précité.

Défaul de paiement de l'indemnité d'occupation, Seine, 10 mal 1930, R.L. 1931.271, Chabreuil c. Valette. Req. 9 juillet 1931, G.P. 1934.2.395, Sazias c. Rastelli.

Défaut d'entretien des tieux :

Paris, 4 juillet 1931, R.L. 1931.83, Cherrières. c. Chevriaux. Req. 12 juin 1934, G.P. 1934.2.39%5, Perchelet <. Daumont.

Inexécution des travaux prescrits où des réparations localives : ] | Rennes, 5 juillet 1927, R.L. 1928.939.

> 1e € a + Paris, 10 avril 1930, G.P. 1930.1.919, Dupont c. Rey, Robington

Powers ; è

Utilisation des lieux contraire au contrat où à l'usage :

Req. 26 janvier 1932, D.H. 1932.115, Neyroud c. Fourdrinoy.

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