INFLUENCE DU FAIT DES TIERS SUR L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION
883. — Offres excessives. Responsabilité subsidiaire du bailleur.
283. — Les règles du droit commun permettent — aussi bien dans l'application de l'article 1382 que dans celle de l’article 14384 — de tenir compte de la faute d’un tiers pour diminuer la responsabilité de l’auteur d'un dommage.
La loi de 1933 a fait une application de ce principe dans l’article 3, alinéa 8, concernant les offres des tiers.
Cette disposition de la loi mel l'indemnité d'éviction à la charge du nouvel occupant, lorsque les offres locatives de celui-ci sont jugées, par les arbitres, excessives. Il y a, dans ce fait, sinon un acle délictueux proprement dit, du moins un acte dépassant les limites strictes de la correction com-
Pordeaux, 8 mai 1928, G.P. 1928.2.135, Robert c. Cerutti et Boullard.
Trib. Eure-et-Loir, 26 juillet 1928, D.H. 1928.536, Goujuc «. Lelourneur. (Ouverture d’un commerce répréhensible). Paris, 27 octobre 1928, G.P. 1929.1.250, Prost et Silrower c. Rivière.
Lyon, 30 octobre 1929, R.L. 1930.10%4, Vve Rosset c. Buffière. (Vente de marchandises interdites).
Troubles dans l'immeuble, contre la jouissance des autres
locataires :
Paris, 20 octobre 1930, G.P. 1930.2.897, Marabel c. Jumel et Graire.
Seine, 20 novembre 1928, G.P. 1929.1.250, Balloisier c. Peltereau.
Cession ou sous-localion sans l'aulorisation du localaire, alors qu’elle était requise dans le bail :
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merciale et le législateur a cru devoir laisser la charge de l'indemnité au nouvel occupant. La loi prévoit cependant une: particularité : cette indemnité devra être versée avant le départ du locataire sortant faute de quoi le propriétaire sera tenu du paiement (1);
Sans étudier ici le mécanisme juridique des offres, qui dépasse le cadre de notre étude, on se bornera à constaterque cette responsabilité alternative et subsidiaire du bailleur, en Cas de non paiement de l'indemnité par le nouvel occupant, est difficilement explicable par l'idée de faute. Elle ne: se justifie réellement qu'en faisant appel à des notions de: responsabilité objective (2)
Le Häâvre, 18 octobre 1930, G.P. 1930.2.922, Larcheveque ce. Larouze,
Paris, 27 novembre 1930, G.P. 1930.2.10535, Mouillé, Thieblemont c. Villele.
Paris, 11 décembre 1930, G.P. 1931.1.328, Lipovetski €. Maublanc.
Dijon, 24 mars 1931, D.H. 1931.383, Epoux Laffay c. Larmier, Ferrer et autres.
B) Faits délictueux du locataire.
Le fait d'avoir vendu des objels appartenant au bailleur : Paris, 27 novembre 1930, D.H. 1931.58, Mouillé, Thieblemont €. Villele,
Injures adressées au bailleur, par le locataire, propos publiés portant atteinte à sa répulation :
Colmar, 12 novembre 1929, G.P. 1930.1.37, Stribler €. Schiff.
Le fait d'avoir été condamné Pour excilation de mineures à la débauche :
Colmar, 30 novembre 1927, R.L. 1928.617.
Le fail d’avoir fait condamner le bailleur à 1 fr. d'amende alors que le bailleur avait, à plusieurs reprises, mis son loca-
laire en demeure de faire exécuter les travaux requis par l’autorilé administrative.
283. — (1) Il est certain que le préjudice est alors purement éventuel dans cette hypothèse, les tribunaux ayant l'obligation de Slaluer avant même le départ du locataire.
(2) On peut citer encore comme fait des tiers modifiant l'indemnité d'éviction, les. conventions passées avec le.
