ALES

2°) Il y a eu acquisition et non dévolution héréditaire.

3°) L'intention d’agrandissement doit exister au moment de l'acquisition.

4°) La reprise doit être relative à l'exercice du‘même commerce que celui exploité dans les anciens loeaux.

5°) Il y a eu enfin obligatoirement un agrandissement des locaux ou du commerce, ou création d’une succursale.

Reprenons ces divers éléments, constitutifs de «l’agrandissement » ; ils ont donné naissance à une:abondante jurisprudence.

291. — 1°) Le propriétaire doit être commerçant ou industriel établi avant l’acquisition du local actuellement repris.

L'acquisition d’un immeuble en vue d'y installer un commerce ne donne pas naissance à l'indemnité (1). De plus, la condition de l'installation antérieure doit être réalisée non pas strictement dans la personne du propriétaire, mais chez la personne au bénéfice de qui la reprise est exercée.

292. — 2°) L’immeuble doit avoir été «acquis». MM. Robert-Martin et René-Maus, interprétant les travaux préparatoires, estiment qu'un immeuble dévolu par voie successorale ne constitue pas une «acquisition » au sens de la loi, la volonté du nouveau propriétaire n'apparaissant pas dans cette transmission.