Req. 18 mars 1931, G.P. 1931.1.778, Rhein

Pacary ce. Société Anonyme du Domaine d'Hardelot.

Req. 16 juin 1931, G.P. 1931.2.301, Lemeignan c. Kalher et

. autres.

Paris, 18 juillet 1931, G.P. 1931.2.871, Société de Crédit Industriel et Commercial c. Société Anonyme des Anciens Etablissements Lesage.

Paris 2 novembre 1931, R.L. 1932.73, Compagnie d’Applications mécaniques €. Gateau.

L'apport d'un immeuble à une société en formation ne donne pas lieu à indemnité d’éviction en cas de reprise (Req. 16 juin 1931, précité).

CAS ARE V4 A " “17 Re en eh à PROPRIÉTÉ COMMERCIALE 3

La jurisprudence a souvent statué de pareille manière (1). Le Tribunal de Sens a décidé le 5 décembre 1929 que l’article 5'n’était pas applicable aux Copartageants qui auraient. acquis l'immeuble par licitation.

Ces solutions apparaissent cependant critiquables. Si le, vœu du législateur est réellement d’écarter les transmissions: héréditaires de l'application de l’article 5 comme étant par elles-mêmes exclusives de l'intention d’agrandissement, il serait assez logique d'admettre la demande en indemnité. d'éviction toutes les fois que le locataire a pu néanmoins démontrer la volonté réelle de s’agrandir dans la personne de l'héritier. La succession fait d’abord l’objet d'une option : el l'acceptation n'est pas forcément exclusive de toute intention d’agrandissement.

La solution devient plus critiquable encore lorsqu'il y a lieu à licitation car il est vraisemblable que le copartageant adjudicataire de l'immeuble l’a acquis dans un but déterminé. Ne suffirait-il pas, dès lors, que la présomption d'intention d’agrandissement soit écartée au cas de dévolution SUCCessorale, mais que dans toutes circonstances, le locataire reste libre d'établir l'intention véritable du propriétaire ? |

Le système généralement admis apparaît d’ailleurs bien peu cohérent, si l’on admet avec MM. Robert-Martin et René- Maus, l'application normale de l’article 5 aux donations et. legs (@), tout en constatant que la volonté du donataire ou du légataire joue ici un rôle secondaire. |

Il faut bien reconnaître que ces solutions un peu disparates sont dues à ce fait que l'intention du législateur est insuffisamment dégagée dans cet article 5 ; On souhaiterait volonliers un revirement de jurisprudence la précisant un peu

292. — (1) Seine, 19 juillet 1928, G.P. 1928.2.377, Malafosse frères c. Delapalme.

Sens, 5 décembre 1929. La Loi. 9 janvier 1930, Lyon, 27 novembre 1930. Mon. Jud. Lyon. 2 octobre 1931. Paris, 27 juillet 1931, R.L. 1931.962, Rousseau c. Paragu. Bourg, 15 mai 1934, G.P. 17 août 1934, Société Economique ce. Morel.

(2) Robert-Martin et René-Maus, op. cit. n° 915-916.

plus, soit par une exclusion générale de toutes les transmissions à tite gratuit, soit par l'application intégrale de l’article 5 à toutes les mutations en général : en ce dernier cas, il serait nécessaire cependant de supprimer la présomption d'agrandissement à l'encontre de toutes les transmissions héréditaires. Mais un texte législatif serait alors nécessaire.

293. — 53°) L’intention d'agrandir les locaux commerciaux doit avoir existé au moment de l'acquisition de l’immeuble.

Ce n'esi pas le fait de l'agrandissement que la loi considère comme générateur de responsabilité ; c’est, semble-il, l'intention de s’agrandir au moment de l'acquisition. C’est en principe au locataire qu'il importe de démontrer cette intention de s'agrandir. Le législateur a si bien compris la difficullé de cette preuve qu'il a présumé cette intention, quand l’acquisilion n'a pas date certaine avant les cinq années qui précèdent l'expiration du bail ou la fin de la prorogation. C'est ainsi que le propriétaire pourra établir qu'il a acquis un immeuble parce qu'il avait reçu congé de son propriétaire et se trouvait sous le coup d'une menace d'expulsion ; il pourra prouver qu'il avait l'intention d’habiter bourgeoisement le nouvel immeuble, de le démolir, d'y exercer une profession différente, de faire un placement de capitaux (1). Inversement