Rhône, 6 avril 1927, G.P. 1927.2.114, Consorts

Bravard €. Vve Desforges.

Seine, 4 décembre 1928, R.L. 1929.437, Lébre c. Régis:

Seine, 24 décembre 1928, G.P. 1929.1.221, Mme L... €. C...

Paris, 2 novembre 1931, R.L. 1932.73, Compagnie d’Applica- Uons Mécaniques €. Gateau. :

Req., 9 mars 1931, G.P. 1931.1.717, Labeyrie c. Epoux Foult, rejetant un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris du 17 novembre 1928.

Req. 8 avril 1932, G.P. 1932.2.43, Rebaudo c. Radamelle.

L'intention d'agrandir est présumée dans une jurisprudence abondante au cas d'acquisition remontant à moins de cinq années :

Trib. Ain, Sect. Nantua, 4 mars 1927, Rev. Crit Législ. Jurisprud. 1927.465.

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le locataire sera fondé à établir que l'immeuble acquis depuis plus de cinq années est contigu à l'exploitation commerciale du bailleur, et que celui-ci a repris pour des agrandissements successifs les locaux antérieurement devenus vacants. Les Tribunaux, sans se contenter de la simple affirmation du bailleur qu'il va habiter bourgeoisement les locaux, ou qu'il ne va pas agrandir son commerce, admettent largement la recevabilité des preuves du non-agrandissement, lorsque la présomption pèse sur le bailleur (2).

Trib. Civil Bouches-du-Rhône, Section Aix. 30 novembre 1926. Rev. Crit, ibid.

Poitiers, 29 mars 1927, Rev. Crit. Ibid.

Rennes, 25 juillet 1927, R.L. 1928.939, Rec. Somm. 1928, n° 1069

Montpellier, 1% janvier 1928, D.H. 1928.158. Vve Pennet c. Société Commentry Fourchambault-Decazeville.

Montpellier, 21 juin 1928, R.L. 1929.196, Rec. Somm. 1928 n° 3709.

Req., 10 décembre 1929, D.H. 1930.1, Papillon c. Marchais et autres.

Req., 31 mai 1929, D.H. 1929.329,Vve Balcon c. Corre.

Req., 4 mars 1930, D.H. 1930.210, Surget c. Dame Calvignac.

Réq., 3 juin 1930, D.H., 1930.377, Vve Bertoni c. Bassas.

Req., 18 janvier 1932, D.P. 1932.1.81, Teisserre et Gorni c. Epoux Sand, (rapport de M. le conseiller Pilon).

Paris, 14 Nov. 1932, R.L. 1933.79, Leduc €. La Foncière.

Paris, 27 janvier 1934, G.P. 1934.1.640, Lesourd <. Denisot.

(2) Les Tribunaux ne se contentent pas d’une simple affirmation du propriétaire et exigent la preuve du non-agrandissement :

Req., 18 janvier 1932, précité.

Paris, 14 novembre 1932, précité.

Paris, 27 janvier 1934, précité.

Angers, 23 janvier 1935, G.P. 27 mars 1935, Launay ec. Lecomie.

Cette preuve peut être faite par tous moyens ; elle est largement admise et interprêtée :

V. le rapport de M. le Conseiller Pilon sous l’arrêt Req. 18 janvier 1932. résumant la jurisprudence sur ce point. Egalement Saint-Gaudens, 13 mars 1934, V.. €. C....

Confirmé par :

Toulouse, 12 février 1935, V...-c. C.., (Section temporaire).

294. — M. Esmein a critiqué vivement, et avec de fortes ‘raisons pour le faire, cette appréciation de l'intention d’agrandir, au moment de l'acquisition de l'immeuble repris. La présomption joue en effet dans le silence de la loi aussi bien lorsque le propriétaire refuse le renouvellement pour démolir son immeuble, ou même lorsqu'il a cessé d’être commercant.

Par contre, si l'intention actuelle non dissimulée est l'agrandissement des locaux, l'indemnité d'éviction n’est pas toujours dûe : Il en sera toujours ainsi pourvu que l'acquisition ait été faite pour l'habitation, ou à un moment où le bailleur n’était pas encore commerçant (1).

Il n’a pas échappé au savant professeur tout ce que cette intention d'agrandir présente de «sous-entendus» dans la volonté du législateur. Il conclut cependant avec un peu d’amertume : « Le texte commande ces solutions ».

« Le système sera alors le suivant, institué en vue de protéger les locataires contre le fait de la reprise par les firmes importantes ; il procède par l'établissement d’une sorte de pénalité contre le commerçant qui au moment d'acheter l'immeuble a eu l'intention de l'utiliser pour s’agrandir. Le législateur semble n'avoir pas osé parer directement au résultat qu'il visait, en n’admettant la reprise que moyennant indemnité. Il a trouvé moins sévère de s'attaquer à sa préparation. Ainsi l'acquéreur apparaît comme étant par avance et sciemment, l'artisan de la sanction qui le frappe (au moins pour ceux qui ont acquis après la loi). Cette manière de scrupule est parfaitement vaine. Les commerçants actuels ou futurs seraient aussi bien avertis à l'avance si on leur disait qu'ils ne pourront reprendre sans indemnité pour agrandir leur locaux, quelle qu'ait été leur intention en achetant l'immeuble, On y gagnerait à ne pas choquer le sentiment public en condamnant à l'indemnité d'éviction des propriélaires qui reprennent pour habiter, en en dispensant d’autres qui reprennent pour agrandir leurs locaux ».

M. Esmein examinant les solutions jurisprudentielles, constalait combien les tribunaux interprélaient strictement