P. Esmein, L.N. 1932.14, n

la nécessité de cette intention contemporaine de l’acquisition, quel que fut le véritable motif de la reprise : C’est ainsi que la Cour de Riom avait le 9 mai 1927 refusé l'indemnité d’éviction lorsque l'intention d'agrandir s'était révélée postérieurement à l'achat de l'immeuble (2). |

De même l'indemnité est due en raison de cette primitive intention d'agrandir si.la reprise a lieu pour reconstruire (3).

M. Esmein déplorait — en 1932 — qu'il n'ait pas encore été statué sur le cas d’un commerçant ayant acquis en vue d'agrandir et désirant reprendre ses locaux pour habiter bourgeoisement.

M. le Conseiller Pilon, dans son remarquable rapport à l'occasion de l'arrêt de la Chambre des Requêtes du 18 janvier 1932, estimait que l'indemnité d'éviction était dûe même en ce cas, la présomption d'agrandissement jouant formellement en toute hypothèse. La Cour de Paris pourtant n’a pas cru devoir pousser aussi loin les conséquences de cette jurisprudence et a estimé que la présomption d’agrandissement ne saurait intervenir que lorsque le propriétaire entend affecter lui-même les locaux à un usage commercial (4).

Les critiques de M. Esmein se trouvaient donc justifiées puisque la jurisprudence a été obligée d'admettre que l’intention d'agrandir ne pouvait être prise en considération en tous les cas comme élément générateur de l'indemnité : A cette intention doit se joindre l'élément d'exécution, c’est-à-dire l'agrandissement lui-même.

295. — 4°) Il faut que la reprise soit relative à l'exercice du même commerce que celui exploité dans les anciens

(2) Riom, 9 mai 1927, G.P. 1927.2.114,; Gonsorts Bravard €. Vve Desfarges ; - Paris, 24 novembre 1930, G.P. 1931.1.249, suus-note A., Cha-

rignault €. Faure ;

(3) Paris 1er mars 1930, G. Trib. 24 juin 1930. Rappelons que celte solution est devenue légale depuis la Loi du 13 juillet 1933. V. Supra, n° 140. |

(4) Paris, 12 janvier 1933, R.L. 1933.356, Debraud €. Chambost. EVA Fe

locaux : C’est là le premier élément d'exécution. Il n’est peut- ‘être pas certain que le commerce actuellement exploité et agrandi doive être le même que celui qu’exploitait le propriétaire au moment de l’acquisition, mais la jurisprudence exige, pour qu'il y ait réellement agrandissement, que le même commerce soit exploité dans les locaux repris et dans ceux où le commerçant exploitait précédemment son négoce (1).

296. 5°) La loi exige enfin un agrandissement, dans l'immeuble même où s'exerce le commerce actuel, ou dans. tout autre immeuble.

Le texte actuel a mis fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle relative à la définition de l'agrandissement. La Cour de Cassation avait décidé que l'agrandissement supposait «l’adjonction de nouveaux locaux généralement contigus à l’ancien ou voisins, dont ils deviennent des dépendances, sans déplacement du fonds que la loi suppose maintenu à son siège antérieur (1). »

Il en résultait que tout transfert du siège du fonds était exclusif de l'indemnité d’éviction, n'étant pas considéré comme un agrandissement, alors même que les locaux nouveaux eussent été réellement plus spacieux que les précédents. Une jurisprudence abondante avait adopté cette notion restrictive de l'agrandissement, malgré certaines opinions doctrinales en sens opposé.

La rédaction actuelle a mis fin à toute difficulté, en laissant aux juges du fait, le soin d'apprécier souverainement le caractère matériel de l'agrandissement : Il n'y aura pas agrandisse-

295. — (1) Ciw. 5 mai 1931, G. Trib. 11 septembre 1931, G.P 1931.2.118, Barthée c. Anrigo.

Req., 7 juillet 1930, G.P. 1930.2.431, Bouquet e. Maulhérac.