La satisfaction d’un intérêt privé est exclusive de

l'utilité publique.

318-319-320. — Baux relatifs aux biens du domaine publie. La loi sur la propriété commerciale s’applique-t-elle ?

31. — La doctrine et la jurisprudence administrative font reposer l'utilité publique sur l'affectation. 322. — La loi sur la propriété commerciale est parfaite-

ment compatible avec les règles administratives sur l’utilité publique.

311. — Le législateur de 1926 n’a admis les propriétaires à refuser le renouvellement des baux commerciaux que dans certaines hypothèses limitativement prévues par la loi. De celle nécessité d'énumérer les faits exonérateurs de l'indemnité d'éviclion est née la disposition de l’article 48 de la loi du 30 juin 1926 autorisant les collectivités à refuser le renouvellement des baux si la reprise es{ justifiée par des considérations d'utilité publique.

À la vérité, l'interprétation de l'ancien article 18 était fort

large sur le caractère d'utilité publique, car la loi ne précisait même pas la nature des collectivités bénéficiaires. Seul le caractère « d'utilité publique » et peut-être même «d'’intérêt collectif» était pris en considération pour écarter une demande en indemnité d'éviction, alors même que la collectivité bénéficiaire n'était point une personne morale administrative.

Les iravaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1933 révèlent par ailleurs un conflit assez aigu qui sépara l'opinion des deux Chambres jusqu’à la veille du vote définitif du texte actuel.

La Chambre, impressionnée par le caractère privé des locations accordées aux commerçants par les administrations publiques, estimait qu'il n'y avait pas lieu de placer Les administrations publiques dans une situation privilégiée, et vota à trois reprises l’abrogation de l'arlicle 18, rétabli chaque fois au Sénat.

L'accord fut réalisé, après un rapport de M. Tasso, sur le texte suivant :

«Art. 18: Le rencuvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux départemnts, aux communes et aux établissements publics pourra être refusé sans que la collectivité propriétaire soit astreinte au paiement de l'indemnité prévue à l’article 4 si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.

« Dans ce cas, le locataire évincé bénéficiera des dispositions contenues aux alinéas 8, 9, 10 et 11 de l’article 5 de la présente loi sous la réserve que le paiement imposé par l’alinéa 11 ne sera exigible que le jour de l'évacuation des lieux. »

Nous nous proposons d'une part d'examiner les conditions et les effets des nouvelles dispositions de l’article 18, d'autre part, d'essayer de dégager la notion d'utilité publique présentée par la loi du 13 juillet 1933.

$ I. - Conditions et effets du refus de renouvellement pour raison d'utilité publique.