La loi précise elle-même quels sont les bénéfi

ciaires de cette situation exceptionnelle : Seuls pourront opposer le refus de relocation pour raison d'utilité publique l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Ainsi les établissements et entreprises d'intérêt public ne pourront plus dans un but d'utilité publique refuser le renouvellement des baux expirés.

Cette solution apparaît assez conforme aux dispositions du droit civil et du droit administratif : On peut admettre en effet que le motif le plus normal de refus de renouvellement pour un établissement d'utilité publique est l'occupation personnelle. La capacité des associations notamment étant souvent limitée, l'association n’a pas normalement à spéculer sur des immeubles loués à des particuliers : Or, la reprise personnelle demeure toujours autorisée pour ces établissements. Il suffira à ces collectivités d'invoquer l’article 5 de la loi au lieu de se prévaloir de l’article 18 : Bien mieux, la loi actuelle en les écartant du bénéfice de l’article 18, au cas d'occupation personnelle les dispense du versement obligatoire de l'indemnité, auquel les administrations publiques maintenues à l’article 18 ne peuvent plus échapper.

La situation de ces établissements n’est pas moins favorable lorsque la reprise des locaux a pour but un agrandissement : En effet, si l'agrandissement astreint le bailleur à une indemnité d’éviction, encore faut-il que celui-ci soit un commerçant ou un industriel établi, ce qui ne sera pas le cas pour les établissements d'utilité publique. La notion actuelle de la reprise pour raison d'utilité publique est donc plus juridiquement conçue sous l’application de la loi de 1933 que sous celle de la loi de 1926.

Ainsi la jurisprudence a décidé depuis la loi de 1933, et contrairement aux décisions antérieures, que l’article 18 n’était plus applicable aux caisses d'Epargne (1),

À plus forte raison on ne saurait admettre que des collectivités privées puissent encore s'en prévaloir dans un

342. — (1) Trib. Sens, 11 janvier 1934, R.L. 1934.219. Caisse © “pargne de Sens c. Janelle. : - -. 5

simple intérêt général souverainement apprécié par les tribunaux (2).

Ce sont d'ailleurs les tribunaux judiciaires qui sont qualifiés pour apprécier le caractère d'utilité publique sans pouvoir en renvoyer l'appréciation à la décision d’un tribunal administratif.

La pratique démontre que si cette interprétation peut être criliquée du point de vue théorique, les tribunaux judiciaires font preuve d’une compréhension très large des notions d’utilité publique et d’une interprétation des plus libérales au profit des administrations publiques (3).

313. — À quel moment faut-il envisager la raison d'utilité publique permettant la reprise du local ? La jurisprudence la plus récente paraît encore marquer en la matière une évolution en faveur des administrations publiques.

MM. Esmein, Robert-Martin et René-Maus ont déduit de quelques arrêts fortement motivés, que les droits des parties doivent être fixés au moment de la demande de renouvellement. Non sans raison, ces auteurs estiment que le bénéfice de la loi constitue pour un locataire un droit acquis auquel ne pouvait porter atteinte la vente de l'immeuble à une collectivité publique survenue poslérieurement à la demande de renouvellement (1).

(2) L'arrêt de la Chambre des Requêtes du 8 juillet 1930 à admis une Société concessionnaire de l'éclairage d’une ville a reprendre des locaux pour agrandir des dépôts de matériel. (G.P. 1930.2.325).

(3) Req. 10 février 1932, D.H. 1932.188.