Robert-Martin et René-Maus, op. cit. N

P. Esmein, L.N. 1932, ire partie N° 79, p. 351. En ce sens :

Trib. Civil Bordeaux, 2 décembre 1931, D.H. 1932.95, Nouelle €. Henri Monville et Ville de Bordeaux ;

Trib. Seine, 17 mars 1933, G.P. 1933.2.340, Devove c. Petit et Ville de Paris.

Lille, 26 décembre 1929, G.P. 1930.1.523, ville de Troyes c. Roger frères.

La Cour de Cassation (Chambre Civile) vient cependant de rendre deux arrêts marquant une tendance à considérer les intérêts en présence, non plus subjectivement, par une opposition surgie entre les droits du locataire et ceux du propriétaire, pris personnellement, mais objectivement, le patrimoine de la collectivité pouvant être en conflit avec celui du locataire, sans avoir à rechercher le moment où les intérêts de l’administration sont devenus opposés à ceux du preneur. Un premier arrêt du 18 décembre 1933 avait déjà laissé prévoir celle évolution : Un propriétaire avait répondu à son locataire en concilialion par un refus, motif pris de ce qu'il était en pourparlers avec une commune pour la vente de son immeuble. La commune acquit par la suite l'immeuble en vue d’une opération de grande voirie. La Cour de Cassation a estimé que la demande en indemnité d'éviction avait été à bon droit rejelée (2).

Plus netlement encore la Chambre Civile, le 21 février 1934 (3) à estimé que lorsque l'immeuble a été vendu à une collectivité pendant la durée de l'instance, le locataire n’a pas droit à l'indemnité d'éviction.

314. — L'effet du refus de renouvellement est de permettre aux administrations publiques de reprendre l'immeuble loué sans Supporter la charge de l'indemnité d'éviction.

Certaines formalités cependant doivent être remplies et la loi renvoie précisément aux alinéas 8, 9, 10 ou 11 de l’art. 5. Ces dispositions sont relatives à la démolition pour reconstruction :

L'Administration doit donc :

1”) Adresser au locataire un préavis d’une année.

La Doctrine et la Jurisprudence s'accordent à reconnaître que le préavis peut être en la matière envoyé à n'importe quel moment : si la durée d'une année ne se trouve pas réalisée

(2) Civ., 18 décembre 1933, D.H. 193.68, Huberty c. Ville de Pantin. |

| (3) Civ., 21 février 1934, G.P. 1932.1.831, Mossé c. Dame Laugier et Ville de Marseille.

entre l’avis el l'expiration de la location, le locataire sera maintenu dans les locaux jusqu'à réunir une possession d’une année depuis la notification émanée de l'Administration.

4) L’Administration est dans l’chligation de verser au locataire deux années de loyer : à la différence des règles admises en cas de démolition, l’article 48 déclare expressément que cette somme ne deviendra exigible qu’au jour de l’évacualion des lieux : il ne saurait donc être argué du non paiement de la somme pour prétendre à un droit de rétention.

3) Enfin dans le silence de la loi, rien ne peut dispenser l'Administration, quelque délicate qu'apparaisse l’assimilation des deux hypothèses, de commencer les travaux dans le délai de six mois du départ du dernier locataire évincé. Il est vrai que l'utilité publique ne nécessitera pas obligatoirement l’accomplissement des travaux, si les locaux sont ulilisés par l'Administration sans transformation : la condition devient alors inexistante car on ne pourrait obliger l'Administration à réaliser dans le même délai, sans aller au delà de l'intention du législateur, l'affectation des locaux à l'utilité publique.

Il reste dès lors à rechercher en quoi consiste l'utilité publique visée par l’arlicle 18.

$ 2. — L’utilité publique dans la lei de 1933.

315. — La loi de 1933 ayant ramené, semble-t-il, l'arlicle 18 à sa véritable portée, c'est-à-dire à la reprise de l'immeuble par certaines personnes administratives et non point par toutes les collectivités dans un but d'intérêt général, il apparaît plus juridique de s’en tenir à la notion administrative d'uti- -lité publique strictement définie.

On précisera celte notion en recherchant si elle est applicable aussi bien au domaine public qu’au domaine privé et, par voie de conséquence, si l’art. 18 s'applique aux baux à loyer relatifs à des biens du domaine public. Mais tout d'abord, examinons les solutions données par les tribunaux judiciaires.

316. — Il est assez difficile de déceler dans la jurisprudence relative à la propriété commerciale une notion précise de l'utilité publique. au moins telle qu'elle est appliquée par la juridiction civile : Les décisions sont trop peu nombreuses : {out au plus peut-on en dégager quelques directives presque toutes mises en valeur par la jurisprudence de la Chambre des Requêtes.

Il n’est pas nécessaire tout d’abord que les travaux aient été «déclarés d'utilité publique». L'utilité publique peut résulter implicitement de l'installation d'un service public dans les lieux repris ou même de leur simple affectation à l'intérêt général ().

En réalité, l'administration contractante aura le plus souvent la possibilité, par le jeu même de ses propres procédures, de justifier de l'utilité publique par une reconnaissance, ou mieux encore par l'affectation de l'immeuble à un service public.

Ainsi dans le cas où l'administration se refuse, plusieurs années à l’avance, à relouer des immeubles lui appartenant, soumis par les plans d'aménagement et d'extension à des reculements considérables ou même à une démolition, l’administration sera en état de justifier l'utilité publique du refus de relocation, par la déclaration d'utilité publique du plan d'aménagement — qui n'a d'ailleurs aucun rapport avec la déclaration d'utilité publique ultérieurement requise en cas d'exproprialion.

Les administralions, en pratique, fort soucieuses de l'intérêt commun, évitent les procès lorsque l'affectation à l'utilité publique n’est pas immédiate, en proposant au commergant de le conserver comme locataire à titre précaire et révocable jusqu'au jour souvent éloigné où les travaux seront réellement effectués : Il nous a été donné de constater personnellement la fréquence de ces solutions amiables, donnant satisfaction aux deux parties.

316. — (1) Req., 8 juillet 1930, D.H. 1930.443. G.P. 1930.- 2.35, Bellet c. Compagnie du Gaz et Electricité de Nice. Req., 9 janvier 1931, D.H. 1931.99, G.P. 1931.1.466, Arduin €. Chambre de Commerce de Lyon. |

317. — La jurisprudence estime que l'intérêt public n'est encore pas réalisé si la collectivité entend simplement retirer de l’utilisation des lieux un bénéfice pécuniaire, par des locations plus avantageuses par exemple (1).

Les tribunaux ne se contenteront pas d’un intérêt commun, dont bénéficieront un ensemble de personnes déterminées. Il faut que cet intérêt soit celui de la collectivité publique entière. À plus forte raison une reprise de l'immeuble dans un intérêt purement privé ne saurail constituer l'utilité publique requise par la loi (2).