Req., 28 mai 1930, G.P. 1930.2.160, précité

(2) L'intérêt public existe lorsque l'immeuble sera démoli pour permettre la création d’une place publique (Lyon 20 janvier 1930. Mon. jud. Lyon, 5 décembre 1930 cité par Robert-Martin et René-Maus, n° 1012).

Au contraire il n’y a pas véritablement d'intérêt public en jeu dans le fait de construire une maison pour y loger le persannel d'une école (Lyon 21 mai 1928, R.L. 1929-204, Berruer €. Ecole Nationale des Mines), ni dans le fait de changer la direction d’un cinéma (Trib. Mende 8 mars 1927, G.P. 1927.2.51, Ville de Mende c. Didier), ou d’un théâtre (Trib. Brive 9 juillet 1927, R.L. 1927.752, Delbost c. Commune de Brive).

Il n’est pas impossible de rapprocher cette dernière distinction faite par les tribunaux, d’une notion de détournement de pouvoir.

Le fait pour une administration publique de prendre une décision exécutoire pour favoriser un particulier, ou dirigée contre un particulier: (décision interdisänt.à une société musicale de défiler dans les rues, lorsque toutes les autres Sociétés y sont autorisées) par exemple, constitue sous certaines conditions un excès de pouvoir.

Lorsque la décision administrative paraît entachée du même vice, les tribunaux judiciaires n’ont pas le pouvoir de l’annuler comme le Conseil d'Etat, mais peuvent en rendre les conséquences non plus préjudiciables au locataire évincé que si la décision avait été prise par un simple particulier tenu à réparation du dommage : les tribunaux ne sauraient interdire la reprise à l'administration, mais ils condamneront à l'indemnité d’éviction.

318. — Avant de rechercher si la notion administrative de l'utilité publique coincide avec celle que les tribunaux civils ont dégagée en la matière, il est utile de prendre position sur un problème connexe, d'intérêt capital. Lorsque les baux concernent les biens du domaine publie, la loi du 13 juillet 1933 s’applique-t-elle ?

Doit-on limiter au contraire le champ d’application de la propriété commerciale aux biens du domaine privé ?

De vives controverses séparent les partisans de l’application généralisée de la loi sur la propriété commerciale, et ceux (de son application restreinte au domaine privé.

Les premiers soutiennent que la loi n'ayant fait aucune distinction, il n’y à pas lieu d'ajouter à un texte clair une disposition qui, par ailleurs, ne s'impose pas.

En effet, le droit au renouvellement, malgré son contenu et sa nature « réels », n’est pas cependant un véritable démembrement de la propriété ; il n'v a done pas là une atteinte véritable à la règle de l’inaliénabilité. Il en est tellement ainsi que la Cour de Cassation a reconnu aux tribunaux () le droit de rétablir — s'agissant de contrats relatifs au domaine public — le véritable caractère de la location, cachée sous la forme d'un acle de « concession », et d'accorder aux titulaires de ces droits le bénéfice de la loi.

348. — (1) Req. 28 mai 1930, G.P. 1930.2.160, Ville de Chalon-sur-Saône ce. Hainault, confirmant un arrêt de Dijon du 13 novembre 1928 (G.P. 4929.1.97);:

«Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt altaqué d’avoir considéré la loi du 30 juin 1926 comme applicable à la sous location d'une halle aux grains faisant partie du domaine publie de la commune sans donner de justification suffisante à l'appui de cette décision, »

«€ Mais attendu que l'art. 18 de la loi du 30 juin 1926 n'excepte de l'application de la loi les locations portant sur des établissements apparlenant aux communes qu'à condition que le refus de renouvellement corresponde à l'intérêt public ; que l'arrêt attaqué après avoir constaté que la convention consentie par la ville dé: Chälon était un véritable bail ajoute qu’il n’est justifié d'aucun intérêt publie qui légitime le refus de renouvellement Du

Pourquoi alors, en présence d’un contrat de bail régulier, faire deux poids et deux mesures, certaines dispositions étant appliquées concernant les biens du domaine public, et le droit commun restant en vigueur pour les seuls biens du domaine privé ? Les commerçants, dans le doute, et insuffisamment éclairés sur la nature domaniale d’un bien, s’abstiendront de contracter.

La Cour de Toulouse vient également de prendre parti, après la Chambre des Requêtes, pour l'application de la loi. de 1926-1933 à tous les baux conclus par l’administration, aux biens du domaine public comme à ceux du domaine privé.

319. — La {hèse adverse, outre une partie de la doctrine civiliste, groupe également quelques décisions impressionnantes : La Cour de Riom ne décidait-elle pas le 21 mars 1928 que «l’inaliénabilité du domaine s'oppose à la mise en œuvre d’une telle législation qui, si elle ne va pas jusqu’à créer un véritable droit réel au profit du locataire, n’en constitue pas moins une atteinte profonde au droit de propriété () ».

La domanialité publique, en raison de sa destination même, ne saurait faire l’objet d’une véritable location : l’administration ne peut abandonner l'entière jouissance de son domaine, comme un simple particulier. Sans doute peut-elle sous forme de droits réels administratifs, en céder une partie: ce sont des concessions de travaux publics, des permissions temporaires d'occupation : Ce ne seront point des baux.

320. — Que conclure de cette controverse ? De solides arguments sont invoqués de part et d'autre el il parait utile

349. —— (1) Riom, 21 mars 1928, G.P. 1928.1.719 et les conclusions de M. Cavarroc.

Dans le même sens :

Paris, 9 avril 1932, G.P. 1932.2.267, Theillet c. Chemin Fer de l'Etat ; | Douai, 30 novembre 1927, G.P. 1927.2.933, Dame Lozé €. Chemin de Fer du Nord ; V. Dubrujeaud et Ropers, Lois nouvelles, 1932.2.108. P. Esmein. Lois nouvelles 1932.1.308. (N° 12).

d'en cheréher une solution dans la définition même du domaine. La conception la plus moderne du domaine public paraît éclairer le débat et démontrer en même temps qu'en adoptant la première opinion on ne fera que constater la parfaite concordance de la loi de 1933 avec les principés du droit administratif.

M. A. Hauriou admet aujourd'hui (1), soutenu par une jurisprudence administrative affirmée, que les biens du domaine public sont l'objet d'une propriété subjective, par de nombreux points comparables à la propriété du droit civil, avec des avantages semblables (exercice des actions en revendication, des actes possessoires, des règles de la mitoyenneté, el:

Le cloisonnement est loin d'être aussi étanche qu'autrefois entre les deux domaines : « Au point de vue dé la propriété, les administrations n'auraient qu’un domaine qui serait en somme le domaine privé ; les objets affectés à l’utilité publique ne changeraient point de condition quant à la propriété, ils seraient seulement placés sous la surintendance des services affectataires. Quant à l'inaliénabilité entraînée par la domanialité publique, ce serait une incapacité résultant du fait de l’affectation. En résumé, il n'y aurait pas une seule propriété administrative, mais il y aurait deux masses de biens, les uns non affectés, les autres affectés à l'utilité publique, tous les effets de la domanialité publique se rattachant à l'affectation (2). » :

Et, passant de l'examen de la nature des droits à celui de

320. — (1) M. Ilauriou, Précis de Droit administratif et de Droit public, 12me édition, par M. À. Hauriou. 1933, p. 782 ets.

V. Notamment p. 784, note 9 in fine, à l'occasion des redevances perçues sur les concessionnaires du domaine public : (Qu'est-ce que ce droit si ce n’est l'exercice du droit de propriélé ainsi que l'administration de l'Enregistrement l’a affirmé dans ses conclusions. Nous répugnons aujourd’hui à rattacher une fiscalité à la police, ce qui était une conception féodale ; nous préférons y voir l'exercice du droit de location inhérent à la propriété. »

(2) Hauriou, op. cit. p. 787, note II.

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leur exercice, l'éminent professeur tire les conséqunces suivantes, capitales en notre matière :

| « Nous croyons que l'opinion de l'unité du domaine public et du domaine privé, au point de vue de la nature de . la propriété, gagnerait à être présentée de la façon suivante : au point de vue de la jouissance des droits, il n'y a qu'une seule forme de la propriété dans les deux domaines ; au point de vue de l'exercice du droit, il y a deux formes parce que, tandis que le domaine privé est administré par des procédés de la vie privée, le domaine public est administré par des procédés de la vie publique. » (3)

321. — La conclusion lirée de ces précieuses observations est que la domanialité publique — et par suite l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine — au lieu d'être dictée par la nature physique des choses, repose en réalité sur l'affectation juridique des choses à l'utilité publique.

Ainsi cette utilité publique que nous recherchons en droit administratif, constitue précisément le critérium du domaine public et du domaine privé: Et l’article 18 nous apparaît maintenant avec un relief saisissant : Si une administration publique reprend un immeuble loué (et elle a le droit de faire des baux), pour une raison d'utilité publique, c'est que cel immeuble n'étail pas encore affecté à l'utilité publique.

Par hypothèse il ne pouvait donc faire partie du domaine public, puisque ce n'est qu'à présent que l'Administration va l’y englober. La nature physique de l'immeuble étant d'autre part indifférente, son affectation ancienne est encore révélée par le seul fail du bail qui existait ; il ne pouvait s'agir que d'un bien du domaine privé.

Le Conseil d'Etat à d’ailleurs précisé que l'inaliénabilité ne commençail à s'appliquer qu'après l'affectation à l'utilité publique résultant des travaux, et que la constitution d'une servitude réelle de droit civil n'aurait pas été possible avant les travaux si l'immeuble avait été englobé auparavant dans le domaine public ().

(3) Eod. loc.. np. 787-788.