Conseil d'Etat, 28 juillet 1852, Mignon, Réper

toire 1852, p. 338 et Hauriou, op. cit., p. 793.

Qu'est-ce à dire sinon que l'immeuble loué ne saurait être juridiquement considéré comme faisant partie du domaine public aussi longtemps qu'il est loué à un commerçant, qu'il est affecté à l'utilité privée d’un particulier et de l’'Administration ?

Il ne serait donc peut-être plus possible de suivre l'opinion de la Cour de Riom dans ses conséquences extrêmes, le droit administratif n’admettant plus lui-même le compartimentage aussi rigoureux des biens des administrations.

Et si, malgré tout — dernière hypothèse possible — l'Administration a donné à bail un immeuble de son domaine, un bien affecté, c’est que l'Administration a outrepassé ses droits. Dès lors, ne doit-elle pas réparer les conséquences de son erreur ou de sa faute ? On ne voit réellement pas quelle raison juridique empêcherait d’admetre que l'administration, libre de consentir les baux qu’elle juge convenables, puisse valablement modifier à n'importe quel moment l'affectation du bien considéré, et libérer son immeuble, opérer cette sorte de purge des droits en payant deux années de loyer, qu'il s'agisse d’un bien du domaine privé ou même du domaine public.

322. — On peut conclure que les théories administatives modernes ne paraissent pas s'opposer elles-mêmes à l’application générale de la loi du 13 juillet 1933, aux administrations publiques : le domaine public est suffisamment protégé par les règles du droit administratif. La loi sur la propriété commerciale ne va nullement à l'encontre de ces règles. Il importe peu que l'immeuble loué constitue une dépendance du domaine public ou domaine privé; la loi permet aux administrations de reprendre les biens loués à l'expiration des baux, sans les exposer à l'indemnité d'éviction proprement dite. Ce faisant elle est parfaitement respectueuse des règles administratives sur l'affectation des biens au domaine.

Bien mieux, en construisant l’art. 148 dans le cadre de l'article de l'utilité publique, le législateur de 1933 a montré une fois de plus son intention de rester dans les normes du droit commun, du droit civil comme du droit public.