Idée de responsabilité patrimoniale

329. — Conclusion: Faiblesse des tentatives de justification des indemnités de propriété commerciale par les théories existantes en matière de responsabilité objective.

323. — L'examen de ces problèmes objectifs a permis de constater que les pouvoirs d'appréciation des Tribunaux pour évaluer les indemnités prévues par les lois sur la propriété commerciale sont fortement limités par le mécanisme même de la loi. Dans les hypothèses que nous venons d'examiner, l'appréciation subjective de la conduite des parties en cause échappe en grande partie aux juges. Du fait qu’un, individu ou personne morale se place dans une catégorie juridique déterminée, il est assujetti aux devoirs et obligations que la loi impose à toutes les personnes se plaçant dans la même situation. L'utilité publique d’une reprise par une Administration est-elle reconnue, toutes les obligations relatives à ce refus de renouvellement sont aussitôt mises à la charge de l'Administration : aucun pouvoir d'appréciation ne permet au Tribunal d’aggraver ou adoucir la condamnaüion au paiement de deux ans de loyer.

L'appréciation de la «res » est encore au premier plan. Le rôle des personnes sujets de droit n’est que secondaire.

Peut-on dès lors rapprocher le fondement juridique des indemnités dûes en cas d’agrandissement, de démolition, d'utilité publique autour d’une notion unique de responsabilité sans faute ? Il le semble bien et la notion toute objective de l'agrandissement, comme aussi le caractère forfaitaire des indemnités des articles 5 (alinéas 8 à 12) et 18 nous y poussent fortement.

Les éléments dont on dispose dans cette étude sont malgré tout assez disparates et leur analyse se révèle de nature complexe.

324. — Les notions de responsabilité objective, de responsabilité sans faute, de «théorie du risque » sont parmi les plus controversées de la Doctrine et de la Jurisprudence contemporaines et il apparaîtrait téméraire d'affirmer à priori que le législateur a entendu, dans notre matière, consacrer par de nouveaux exemples le bien ou mal fondé des lhéories actuelles sur la responsabilité sans faute.

On est frappé par les divergences profondes qui parlagent la doctrine encore brûlante d’une activité fiévreuse dûe pour une grande part à la Jurisprudence des dernières années en matière d'accidents.

Pour M. le Doyen Josserand, la généralisation de la «théorie du risque » ne fail aucun doute. Aussi bien dans la jurisprudence que dans la législation, il voit de nombreuses empreintes des notions de responsabilités sans faute :

«En somme le principe que le créateur d'un risque doit assumer les conséquences de sa réalisation recoit dès maintenant une fréquente application : le directeur d'un rouage industriel, commercial, administratif, judiciaire, universitaire, est constilué par la loi son propre assureur à raison des risques qu'il à créés ; l’idée de mérite ou de démérite n’a rien à voir en celte affaire ; à chacun selon ses actes, et selon ses iniliatives, à chacun la responsabilité que lui attirent logiquement l'autorité et le contrôle dont il dispose ; ce sont ces idées simples qui sont à la base de la responsabilité moderne. faite à la mesure d'une société agissante, el en l'absence de laquelle les faibles risqueraient d'être broyés, sans recours effectif possible contre les forts : c'est le fait tout court qui

semble se substituer, non pas partout, mais dans des domaines de plus en plus nombreux et comme élément générateur de responsabilité, au fait fautif du droit romain et de l'article 1382 ; Ce n’est plus en tant que coupables que nous devenons responsables, mais en tant que «faiseurs d'actes » (1).

M. Savatier également assimile théorie du risque et responsabilité sans faute (2) : « La responsabilité fondée sur le risque créé consiste dans l'obligation de réparer les faits dommageables produits par une activité qui s’exerçait dans votre intérêt ». Il semble pourtant que le mouvement en faveur des responsabilités objectives se soit quelque peu ralenti.

MM. Mazeaud, à l'opposé, rejettent complètement la {héorie du risque el estiment «qu'il n'y a pas de responsabilité civile sans faute » (3). Ils jugent l'idée de faute nécessaire pour permetre aux juges d'apprécier la nécessilé de la réparation du dommage. On ne peut laisser sans danger, pensentils, {trop d’arbitraire aux juges : « Le besoin que nous avons de connaître les conséquences juridiques de nos actes, de savoir ce qui est défendu et ce qui est permis amène en effet le législateur à élaborer des règles de conduite précises ; celui qui les respectera sera exempt de faute, landis que la responsabilité de celui qui les enfreindra sera engagée ».

325. — A vrai dire, la lutte entre les partisans et adversaires de la théorie du risque n'a pas toujours été aussi ouverte, et on à essayé souvent, sans l’attaquer de front, de

324. — (1) L. Josserand. Cours de Droit positif Français, tome 2, n° 448 et s. 556 et s.

CE. également Planiol et Ripert, T. VI, par Eemein, n° 487 s.

Saleilles, Revue Bourguignonne de l’enseignement supérieur, 1894, p. 699 s.

Les accidents du travail et la responsabilité civile, 1897, note D.P. 1897.1.497, note sous D.P. 1930.1.70, article de M. le Doyen Rufus c. Harris dans la Tulane Law Review : Liability without Fauli.

(2) Savatier, Rev. Crit. 1934, p. 409 s., 442. s. (3) I. et L. Mazeaud, op. cit. n° 95.

minimiser la notion de responsabilité objective, en s’efforçant de réduire son champ d'application ou en faisant échapper des hypothèses à l'emprise du «risque » pour les ramener à la « faute » ou à la présomption de faute.

C'est ainsi que M. le Doven Josserand à démontré que l’on avail vainement essayé d'écarter les immeubles du domaine de l’article 1384 CG. Civ. :

€ Par une série d’arrêts, la Cour de Cassation avait décidé que les dommages causés par les immeubles n’engageaient pas de plein droit la responsabilité du propriétaire et que les articles 1382 et 1383 étaient seuls applicables en l’occurence (Req. 18 mars 1909, D. P. 1909. 1.461 ; Civ. 26 juin 1924, D. P. 1924, 1.159 ; Req 10 fév. 1925, D. P. 1925. 4. 97, note L. Josserand), mais cette thèse restrictive allait à l'encontre de la teneur de l’art. 1384 $ 1, qui ne distingue pas entre les meubles et immeubles ; elle ne se justifiait par aucune considération d'ordre juridique ou équitable : et elle trouvait Sa Condamnation dans la loi du 7 novembre 1922 qui, en soustrayant à l'application de l'article 1384 certains dommages causés par les immeubles, suppose qu'en principe de tels dommages sont régis par ce texte. Aussi la Cour de Cassation a-t-elle modifié sa jurisprudence en décidant que la responsabilité du fait des choses entre en jeu pour les dommages causés par les immeubles comme pour ceux qui sont occasionnés par des meubles (Req. 6 mars 1928, D. P. 1928.1.97

et la note) ; sur ce point, donc, la tentative de refoulement a échoué... »

«En général el dans l'ensemble, ces tentatives ont échoué parce qu'elles avaient contre elles et le texte de l'art. 1384 S1 qui est conçu dans des termes aussi compréhensifs que possible, et la logique juridique et le bon sens. Elles ne se seraient même pas produites si notre jurisprudence, abandonnant délibérément l'idée de faute, effective ou présumée, avait fait appel pour commenter ce texte, au concept moderne du risque, et si elle avait élayé la responsabilité du fait des choses sur une base purement objective. »

« Tôt ou tard, la jurisprudence, et à son défaut, le législateur, en viendront à cette conceplion réaliste, la seule qui convienne à notre vie complexe et agissante : la faute aqui-

lienne même amendée, même modernisée et réduite à l'état de fiction ne saurait suffire à la communauté juridique et sociale du XX° siècle ; il est grand temps d’asseoir la responsabilité extra-contractuelle sur une base plus large et plus solide qui donne aux victimes des dommages inhérents à une activité, toujours accrue et toujours plus scientifique, une complète sécurilé juridique. » ()

Et M. Capilant lui-même, dans un article paru quelques semaines après celui de M. Josserand (2), est bien obligé de reconnaître que sous la discussion de terminologie existe un réel changement dans le fondement de la responsabilité, la notion de faute ayant incontestablement perdu du terrain au bénéfice de la responsabilité objective. Il ne cache point sa critique d’ailleurs et montre le danger de la généralisation de la théorie :

« Cette évolution ne constitue pas, à notre avis, un progrès. L'équilibre si sagement établi par le Code Civil est rompu. Son système est vraiment bouleversé. En décidant que l'individu est responsable de plein droit de tout dommage qui paraît causé par le fait d’une chose inanimée, quelle qu'elle soit, la Cour de Cassation fait peser sur l'homme un risque trop lourd, contre lequel il ne peut se prémunir par l’assurance. Il ne lui suffit plus de se comporter en homme très diligent, de prendre toutes les précautions qu’exige la prudence. Si attentivement qu'il veille sur ces choses, sa respon-

325. — (1) L. Josserand, Le Travail de refoulement de la responsabilité du fait des choses inanimées ; Dalloz Hebdomadaire, Chronique 1930, p. 5 ; il est remarquable que M. le Doyen Josserand ait également noté le retour offensif de l’idée de faute, par le canal de la preuve, démontrant le rôle juridique capital de la preuve contraire dans la présomption de faute et mettant en relief cette idée que l'interdiction de rapporter la preuve contraire aboutit à la négation même du concept de faute. Nous avons suffisamment insisté sur ce point dans notre précédent chapitre.

(2) H. Capitant, La responsabilité du fait des choses

‘inanimées d'après l'arrêt des Chambres Réunies du 13 février 1930, Dalloz hebdomadaire 1930, Chronique, page 29.

sabilité peut être engagée et il lui sera presque impossible de s'en décharger. La juste mesure est dépassée. Au fond, M. Josserand a raison. La notion de faute n’est plus qu'une fiction. Sans bien s’en rendre compte la jurisprudence lui substitue celle de risque. Nous ne serions pas étonné qu'un jour prochain le législateur dût intervenir pour remettre les choses au point. »

326. — Sans entrer ici dans la discussion de ces théories. discussion aussi large dans sa portée philosophique que dans ses bases juridiques, constatons tout d’abord qu’en réalité la discussion présente deux degrès : Un premier aspect du problème est de déterminer si la jurisprudence a fait ou non des applications d’une idée de responsabilité sans faute dans les arrêts, sous le couvert du pouvoir d'interprétation des textes. spécialement de l’art. 1384 C. Civ.

Ge côté jurisprudentliel du problème, le plus discuté sans doute, est complètement extérieur à notre étude : Une seconde: question très différente est de savoir si le législateur applique ces Sources de responsabilité sans faute dans l'élaboration de notre droit, si la propriété commerciale peut être considérée: comme contenant une application de ces théories : En un mot — el cela est tout à fait différent des méthodes d'interprétation des tribunaux — le législateur peut-il lui-même faire appel à des responsabilités objectives, et les sanctionner ?

Or, sur ce point, il ne paraît pas y avoir de divergences fondamentales dans la Doctrine : on reconnaît que le législateur à consacré par une série de textes des obligations d'origines les plus diverses de réparer certains dommages anormaux, ne Correspondant à aucune faute chez l’auteur du préjudice (1), La responsabilité devient alors légale. Le pouvoir d'interprétation des tribunaux se trouvera d'autant plus ré-

326. — (1) Parmi les principaux textes consacrant des responsabiliiés sans faute, on peut citer la Joi du 21 avril 1810 sur la législation des mines, complétée dans son interprétation par le célèbre arrêt des Chambres Réunies du 23 juillet 1862: (D.P. 1862.1.257), note Edouard Dalloz (Pros €. Cie des Mines de la Loire) et l'arrêt de la Chambre Civile du 5 février 1924

duit que le législateur édictes des règles plus précises. Il n’y a donc pas, à proprement parler, de contradiction vérilable à rejeter l'application des théories dérivées du risque dans la jurisprudence et à les admettre au contraire comme bases juridiques de responsabilités légales.

Nous avions été tenté, voici quelques années, de dégager les éléments d’une théorie générale de responsabilité objective, applicable à la propriété commerciale. Il ne nous semble plus aujourd’hui — l'influence des idées de MM. Mazeaud y est peut-être pour quelque chose — que l’on doive ainsi procéder.

.. On a déjà constaté au cours de cette étude que, quel que soit le soin apporté par le législateur à préciser ses sources et les principes juridiques auxquels il fait appel, il ne procède point par idées générales de proche en proche, mais au contraire par des examens successifs et complets de situations déterminées. La loi de 1933 renforce encore peut-être l'étanchéité de ce compartimentage, à tel point qu'il apparaît fort délicat et peu conforme à l'esprit de la loi de procéder par voie de généralisation en rapprochant des situations que le législateur a voulues dissemblables.

327. — Tout d’abord les responsabilités sans faute mises en jeu par les lois sur la propriété commerciale ne paraissent pas procéder d’une idée de risque. M. Savatier, critiquant l'idée de «profit retiré » ou «d'équivalence des conditions » (c’est-à-dire l'obligation de réparer les conséquences néfastes

S. 1924.1.325 (Sté des Mines de Soûmont-Saint-Quentin €. Vassard ;

La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, complétée par de nombreuses lois, notamment loi du 12 avril 1906, applicables aux exploitations commerciales, du 15 décembre 1922 aux exploitations agricoles, etc.

La loi du 3 mai 1921 sur les dommages causés aux tiers par explosions, déflagrations, émanations des substances explosives, corrosives, toxiques se trouvant dans les établissements de l'Etat. La loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne, etc. (V. Josserand, op. €it. t. IT, n° 556-57.)

pour autrui d'une aclivité dont on retire les profits), activité comportant donc un risque pour son bénéficiaire), précise sa pensée el fait involontairement sans doute un grand pas en arrière : (Non, dit-il, le dommage est dû à un accident, c'esta-dire à un fait anormal qui a tout à la fois révélé le péril et causé le préjudice ».

Sous cette forme, son opinion n’est au fond pas si éloignée de celle de MM. Mazeaud : Selon M. Savalier, le risque créé n'impose une responsabilité qu'autant qu'il constitue un fait accidentel et anormal. Mais en matière de propriété commerciale, on est bien obligé d'aller plus avant : L'acte dommageable n'est plus à proprement parler une manifestation d'un risque créé, et l'acte ne doit pas être considéré comme anor- Mal... L'acte dommageable pour le locataire, la reprise du bailleur pour agrandir-son commerce n'apparaît-elle pas comme une prérogative tout à fait normale du droit de propriété (1) ? L'acte dommageable est autorisé. Il est seulement subordonné au paiement d'une indemnité compensaloire et forfaitaire.

328. — Dès lors il apparaît bien que malgré les manifestations de volonté (intention d'agrandir) dont le législateur a assorti le jeu de la propriété commerciale, en essayant vainement de rendre ces intentions faulives,, ce sont en réalité de véritables responsabilités patrimoniales objectives qui sont en jeu : un patrimoine se trouve engagé par la volonté de la loi à réparer certaines conséquences normales de son activilé, dommageables à l'égard d'un autre patrimoine, pour cetle raison peut-être, de haute moralité, qu'il y a une trop forte disproportion entre les variations de richesse des deux patrimoines considérés : Le palrimoine du « faible », du locataire, se, trouve trop violemment ébranlé par l’appauvrissement que lui cause l’activité normale du patrimoine « fort » (consistant dans l'agrandissement du commerce du proprié-

327. — (1) Il y aurait ici matière à élargir de façon particulierement intéressante, le domaine de l'abus des droits en dehors précisément de l’idée de faute quasi délictuelle, l'exercice du droit constituant par lui-même l'activité génératrice de profit.

taire) : le législateur vient alors au secours du locataire toutes les fois que l'activité dommageable n’est pas l’objet d’une sollicitude particulière de sa part. Il en sera ainsi au cas de reprise personnelle (la responsabilité sera supprimée comme aussi au cas de démolition ou d'utilité publique, la responsabilité sera largement atténuée)

L'idée du risque est dépassée. Malgré tout la notion de risque nous à fait penser à l’idée de la «chose dangereuse » que la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation a Justement écartée (arrêts des Chambres réunies du 13 février 1930, D. H. 1930. 129, Jeand'heur c/ Galeries Belfortaises).

Or, la Cour de Cassation abandonnant les trop subtiles distinctions de dynamisme propre, des choses mues par la main de l’homme, de vice propre de la chose, a préféré l'idée plus prudente et plus large de « garde ».

Encore ne s'agit-il pas seulement d'une garde matérielle consistant à prendre toutes mesures pour éviter que le siphon d'eau de Seltz n’explose, où qu'un objet placé à un degré supérieur d'un immeuble ne vienne s’abimer sur la chaussée: il s'agit de la garde juridique, que l’on conçoit au cas de vol d'une voiture automobile.

En malière de propriété commerciale, le propriétaire ou l’usufruilier de l'immeuble est au fond soumis également à une garde plus étendue dans sa portée. Il préside aux destinées de son immeuble. Il répond des dommages matériels et juridiques afférents à cel immeuble : il n’en répond pas seulement en cas d'accident — la notion d'accident n'est pas une notion juridique, — mais toutes les fois qu'un dommage est causé, notamment lorsque la démolition d’un immeuble cause un préjudice à un commerçant locataire.

Il n'y aurait donc pas autre chose ici qu'une extension légale de la notion de garde, par la création d'une responsabilité légale objective, essentiellement patrimoniale.

329. — Il est à notre sens préférable — l'application jurisprudentielle de l’article 5 n’en saurait souffrir — de considérer ces responsabilités objectives de la loi de 1933 comme exceplionnelles et d'interprétation stricte. Encore n'est-il pas certain que le législateur n'ait pas réellement dépassé les limi-

tes de ce que notre bon sens considérait déjà comme l’expression même de l'équité. Et nous aurions bien préféré, nous lavouons, voir organiser les responsabilités du bailleur en cas d’agrandissement sur la base de réparations forfaitaires, comme l’a fait la loi du 9 avril 1898 en matière d'accident du travail, ou celle du 21 avril 1810 sur la législation des mines, comme l’a fait la loi du 13 juillet 1933 elle même en cas de reprise pour cause d'utilité publique, ou pour démolir.

Fort bien construites dans les domaines de la faute ou de l'enrichissement sans cause, les lois sur la propriété commerciale paraissent sortir quelque peu du domaine des pures docirines classiques, même les plus avancées, sur le terrain des responsabilités objectives.

Il est bien difficile, d’un point de vue purement juridique et doctrinal, de manifester un vif enthousiasme pour l'organisation des «responsabilités » objectives que le législateur a cru devoir sanctionner, en donnant à des solutions que l'équité ne commandait pas toujours, une apparence juridique dont la généralisation risquerait de troubler quelque peu nos traditionnelles conceptions civilistes.