SOUS-SECTION 3. — GÉNÉRALITES SUR LE DROIT DE RENOU- VELLEMENT

SOUS-SECTION 4. — TABLEAU DES DIVERSES INDEMNITÉS PRÉVUES PAR LES LOIS DE 1926 ET 1933.

(2) La crise économique exerce actuellement une influence profonde sur les lois de 1926 et 1933. Les propriétaires accordent aujourd'hui volontiers les renouvellements, par la simple raison que l'équilibre des droits des parties qui caractérisait la loi de 1909 est partiellement revenu.

Ils ont beaucoup plus rarement des offres alléchantes, obligeant le locataire à quitter les lieux. Et le renouvellement étant accordé, la loi joue maintenant au point de vue pratique — surtout dans l'application des clauses relatives à la fixation des prix par les arbitres. Les locataires veulent des diminutions contre lesquelles les propriétaires luttent de leur mieux. On arrive bien involontairement à la taxation des prix par les arbitres el au détriment des propriétaires, puisque ces taxations

enregistrent normalement des baisses sur les prix des loyers précédents,