Lois d'application générale

26. — La loi de 1926-1933 est une loi du droit commun, en ce sens qu'elle fait partie du droit civil. Les projets primitifs élaient de simples additions à l’article 1737 du Code aivil et le texte n'en fut, par la suite, retranché qu’à cause de l'ampleur de sa rédaction.

Elle ne fait pas partie du droit commercial, bien que s'’attachant par de nombreuses dispositions à la notion du fonds de commerce. Mais elle s'adresse également aux propriéaires, el il était logique de ne point obliger ceux-ci à exposer leurs différends devant des juges consulaires, s'agissant de différends relatifs à des conflits de propriété.

27. — La loi est permanente. Ce caractère, à la vérité, lui fut conféré par le Sénat, le 2 avril 1924, par deux voix de majorité, nombre de sénateurs considérant ce texte comme une «loi sur les loyers » dont ils entendaient limiter l'appli-

cation à dix années.

28. — Elle est enfin générale dans son étendue. On avait proposé de diseriminer les villes de plus de 50.000 habitants et celles d’une population moindre, mais si la justification de deux poids et deux mesures est déjà fort difficile dans la loi du 1* avril 1926 sur les loyers d'habitation instaurant des divisions semblables, elle n’aurail correspondu à aucune idée juridique pour les baux commerciaux, et dans une loi permanente. Elle est donc applicable à tout le territoire continental, à l'Algérie et aux départements du Haut-Rhin,

du Bas-Rhin et de la Moselle. Pour les colonies et territoires de protecloral, l'application en est régie par des décrets Spéciaux.