V. Valeur du fonds de commerce

Brevets d’invention: 2.

Bufilets de Gare: 40. Bureaux : 40.

Bureaux de placement : 40.

Caractères généraux des lois de 1926 et 1933: 26 s.

Droits des tiers: 31.

Forclusions : 32, nr d'application générale :

— du droit civil: 26.

— Modificative et non interprétative : 33, — d’ordre public: 34 s.

— permanentes : 27, Ordre public: 34 s, — clauses contraires à la loi : 34 s.

— renonciation à un droit existant: 36.

Rétroactivité: 29 s., 34 s, — de Ja loi de 1926: 29 s.

— de la loi de 1933: 32 s.

Cause des obligations: 142.

V. Enrichissement sans cause ; Indemnité de plus-value ; Indemnité d'occupation.

Cessionnaire: 52.

Chiffre d’affaires: 274.