V. Indemnité de commerce similaire

Concurrence illicite: 254.

Conditions d’application des lois de 1926 et 1933: 39 s.

Artisans : 42, Ayant-cause: 53, Buffets de gare: 40.

Bureaux: 40.

CON - DRO

Conditions d’application des lois de 1926 et 1933 (suite) :

Bureaux de placement: 40.

Cessionnaire : 52.

Cliniques médicales : 40.

Débits de tabacs : 40.

Demande de renouvellement :

Etablissements d’enseignement: 42.

Etrangers : 58. Exploitation nécessaire au renouvellement du bail: 40 s.

Façonniers: 42.

Halles et marchés : 40.

Local principal: 40, Locataire principal: 55.

Locaux accessoires : 41, Murs d’affichage : 40.

Publicité lumineuse : 40.

Sous-locataire : 54 s.

Titre nécessaire au renouvellement du bail: 44.

— baux écrits: 49.

— baux emphythéotiques

— baux à périodes: 49.

— baux renouvelés : 49, — baux résiliés : 49.

— baux verbaux: 47.

— concession : 45,

— occupants: 45.

Créanciers :

— chirographaires : 8.

— inscrits: 5, — nants: 5.

— privilégiés : 8.

Vente en bloc: 5.

Cumul d’indemnités: 270.

Cumul des indemnités d’éviction et de commerce similaire : 270.

D Débits de tabacs: 40.

Décision du président du tribu-

nal: 65.