‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 138 sur 171 · V. Renouvellement · texte numérisé non relu

V. Renouvellement

Demande de renouvellement : 50.

Déménagement et réinstallation :

Evaluation des frais de — Due l’indemnité d’éviction :

Démolir pour reconstruire : 22 300 s.

Caractères de la démolition:

Démolition : 302.

Immeuble insalubre: 306 s.

Indemnité de deux ans de loyer : 305.

L’indemnité d'éviction et la reprise pour démolir : 241.

Occupation après reconstruc-

tion : 303.

Principe général de l’indemnité : 67.

Reconstruction: 303, 309.

— pour agrandir: 310.

Démolition :

Aménagements : 302.

— partielle: 302.

Préavis d'un an: 304.

Transformation : 302.

Dessins: 2.

Domaine public:

Baux relatifs au — : 318 s.

Droit au bail: 4, 5, 274,

Droit de créance:

Distinction avec le droit réel :

Droit de préférence: 19, 63, 80, 91, 185.

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