Loi modificative et non interprétativo

29. — On a dit que la loi du 30 juin 1926 était rétroactive, parce qu'elle s'est appliquée immédiatement aux baux en Cours, el même aux baux expirés et prorogés (1).

On à soulenu ce raisonnement par deux arguments qui ne manquent pas de force.

1°) La loi n'aurait dû Sappliquer qu'aux baux entrés en vigueur postérieurement au 30 juin 1926. Si le législateur en à décidé autrement, ce n’est que parce qu'il y élait poussé par une nécessilé absolue, de nombreux commerçants attendant un statut définitif depuis longtemps, certains étant sous l'empire de prorogations et à la veille d'être expulsés. Une loi s'appliquant aux baux à venir aurait d'autant plus découragé l'opinion publique que son applicalion en eût été considérablement retardée, en excluant précisément de son bénéfice ceux qui en avaient le besoin le plus urgent.

Elle est donc rétroactive en ce qu'elle crée une situation nouvelle, résultant d'actes juridiques qui appartiennent {ous alu passé :

2) Elle-lèse des droits acquis, c’est-à-dire les droits des tiers à qui ont été consentis des promesses de baux, et qui ne pourront plus entrer dans les locaux. Il en est tellement ainsi que le législateur à cru devoir réserver leurs droits pour les contrats ayant date certaine antérieure du 1* jan-