‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 140 sur 171 · V. Renouvellement · texte numérisé non relu

V. Renouvellement

Droit de repentir: 286.

Droit de reprise: 227 s.

— des anciens combattants :

— du bailleur vendeur du fonds : 246,

— pour démolir: 241. —— Pour cause d'utilité publique: 244,

Occupation personnelle: 78.

Veuves de guerre: 23.

Droit de reprise des Sociétés: 228

Droit de rétention: 114 s.

— et droit réel: 116.

— et indemnité provisionnelle :

Droit des tiers: 31, 233.

Les — et l’indemnité d’éviction : 232, Les — et la responsabilité du bailleur : 233.

Durée du bail en cours: 124.

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