FON-IND

Fonds de commerce (suite) :

Renouvellement du bail: 40.

Saisie-exécution : 5.

Saisie gagerie : 5.

Valeur du fonds de commerce: 119 s.

— Bénéfice annuel: 124.

— Durée du bail: 124.

Indemnité d’éviction: 274,

— Limite des indemnités :

— Perte totale du fonds :

Vente en bloc: 5.

Forclusions: 3.

Fraude aux droits du locataire:

Fraude présente et fraude future: 25, 284,

Principe de l'indemnité: 67.

Rôle de l'intention dans la fraude: 261.

Simulation : 260.

H Halles et Marchés: 40.

H ypothèque :

Comparaison avec la procédure de renouvellement : 110.

Purge : 110.

Surenchère : 110.

Immeuble insalubre: 306 s., 314.

Impôt sur le revenu: