V. Indemnité d’éviction
Indemnité de commerce similaire :
Concurrence déloyale: 213 s.
Indemnité d’enrichissement : 157 150 s, Caractères : 160,
Cumul avec l'indemnité d'éviction : 160,
— et enrichissement sans cau-
se, 161. Origines : 137,
| Indemnité éventuelle: 224, 266.
Indemnité d’éviction: 67 s., 118, 211 5.
V. Agrandissement ; Démolir bour reconstruire; Utilité publique.
Abandon du renouvellement par le locataire : 234,
Abus de droit: 287.
Agrandissement : 290 s.
Bénéfice commercial (Influence sur |” —) : 274,
Caractère fautif de l’indemnité: 252.
Clientèle (rôle dans l’évaluation de l’ —) : 274.
Commerce similaire (ouverture d’un) : 253 s.
Conventions passées avec les tiers : 232.
Délai pour assigner: 224.
Déménagement et réinstallation (évaluation des frais dans | —): 276.
Démolition : 300 s.
Droit au bail (influence sur l'évaluation de l’ —): 274.
Droit de reprise: 227 s.
Droit de reprise des sociétés :
| Faute du droit commun: 291.
Faute du locataire : 282.
Faute présumée : 217.
Faute des tiers : 283,
Fonds de commerce (valeur
| du) : 274.
Fraude aux droits du loca-
taire: 257.
Fraude présente et fraude
future‘: 257, — simulation: 260, — rôle de l'intention dans la fraude: 261.
L'impôt sur le revenu
fluence sur 1 —): 274.
L’ — et la reprise du bailleur
vendeur du fonds: 246.
(in-
L’ — et la reprise pour démolir: 241.
L’ — et la reprise pour utilité
publique : 244.
L' — de plein droit : 222,
AT
Indemnité d’éviction (suite) :
Indépendance de l’article 8,
$ 2: 240, Limite de | — : 118.
Marchandises (Influence de la
valeur dans l —) : 274,
Matériel (Influence de la va-
leur dans l’ —) : 274,
Motifs graves du refus de re-
nouvellement : 230, 282.
Notions d’éviction : 211.
Pas de porte (évaluation
dans
— par le nouvel occupant: 67.
— par le propriétaire deur : 67.
ven-
Patente (influence sur | —) :
Préjudice : 262 s.
— caractères : 265.
— certain: 265.
— direct: 271,
— éléments du — à caractère juridique: 277.
— Epoque de son évaluation : 268.
— évaluation du — : 272.
— in concreto: 277.
— lien de causalité avec la faute: 271.
— nécessité du — : 262.
— non réparation antérieu-
Preuve contraire limitée: 219, 239 s. .
Preuve de la faute du bailleur: 216 s.
Publicité (évaluation des prix dans l'—) : 276,
Refus de renouvellement motivé : 2923.
Refus de renouvellement non motivé: 224,
Refus de renouvellement au cours de l’arbitrage : 234, Responsabilité du bailleur à
l'égard des tiers: 238.
Tribunal compétent: 224.
Utilité publique : 311 s.
Valeur d'achat du fonds de
commerce : 274, Vendeur du fonds: 246 s.
— législation antérieure : 247.
— législation actuelle : 248.
Indemnités forfaitaires : 120, V. Démolir pour reconstruire ;
Limites des indemnités ; Utilité publique.
Indemnité d'occupation: 165 s,
Appauvrissement du bailleur :
Enrichissement injuste: 170.
Enrichissement du locataire:
S ten UE EN Fondement juridique : 163.
0 Gr ) Lien de cause à effet entre — perte totale du fonds : 274. DEN SsAmen et l’appau- — preuve du — : 264, ssen oies — Re pe te | pas Eu — rôlé des experts dans ; L gale : 166.
l'évaluation Re — : 9792. | OsprHen non fautive : 1675., — rôle du tribunal dans D ee ’é 10 = S1- à ; He qu Responsabilité fautive et non — transfert du fonds: 275, fautive : 18e LUE L | 'ndemnité de plein droit: 222.
— vérification du — par le CONS RD.
Tribunal: 275. V. Indemnité d’éviction.
Présomption d’agrandisse- indemnité de plus-value: 7, ment: 229, 131 5.
Preuve contraire interdite: Aménagements : 135, 152, 155 $. 220, 246 s. Améliorations matérielles : 134, Preuve contraire libre: 217, 152,155 S, 222 s, Cause des obligations : 142,
