Robert-Martin et René-Maus, op. «it. page

vier 1923, et au 1* janvier 1914, à l'encontre des locataires mobilisés. 3

30. — II n'est pas certain qu'à l'égard de la loi de 1926, on puisse parler d’une véritable rétroactivité.

Un premier argument de pur fait, sinon de droit est que la loi était attendue avec une certaine impatience, et qu'elle fut votée le 30 juin 1926 parce que le 1” juillet, à défaut de mesures législatives, auraient eu lieu des mesures d’expulsion contre de nombreux locataires. Les prorogations successives accordées depuis la guerre laissaient bien comprendre que la loi s’appliquerait aux baux en cours, el que, dans ces conditions, les contrats consentis avec les tiers n'étaient pas {oujours empreints de la bonne foi nécessaire.

Un second argument réside en ce que, entre bailleurs et locataires il n°v avait pas vraiment de «droits acquis» en jéu. Si l’on considère au contraire qu'une loi n'est pas rétroactive lorsqu'elle vise seulement les conséquences futures des faits ou des actes passés (1), il n'y a pas de rélroactivité dans la loi de 1926. Les éléments nécessaires pour avoir droit au bénéfice de la propriété commerciale ont sans doute été réunis dans le passé, mais le droit au renouvellement ne prend naissance qu’au 30 juin 1926. En conséquence, si des baux anciens ont été renouvelés en 1925, par exemple, on ne pourra demander l'annulation du nouveau bail signé en 1925, pour y substituer l'application de Ja loi du 30 juin 1926, comme on fit réouvrir, en 1794, par la célèbre loi du 17 Nivôse, an Il, les successions même liquidées, ouvertes depuis le 14 juillet 1789.

31. — Vis-à-vis des droits des liers, la question de rétroactivité est plus délicate: les tiers avaient contracté avec les propriétaires, sous le régime de l'art. 1737 du Code Civil. On peut done soutenir que la loi du 30 juin 1926 va à l’encontre de leurs droits en les privant d'avantages sur lesquels ils pouvaient légitimement compter.