La distinction classique au point de vue du

86. — Opinions contraires à l'application du droit de Pantera ere der rh ne EE - EIE à 88 87. — Discussion : l'exercice du droit de renouvellement proprement dit est conforme au D LATE La ES AE RE 89 88. — Période postérieure à la demande de renouvellement - Jurisprudence. ......,....... 90 Do Pet texte légal 08 DEA VUMNNT TT. 91 90. — Droit de retention - Conclusion............ 92 1%" Le droiidé préférence. 2... us 93 92. — Suite - Conflit entre le locataire sortant et le locataire qui désire occuper. .......,..... 95 93-94. — Opinion de M. Cézar-Bru ...,............ 96 95. — Les actions réelles et les actions personnelles dans la propriété commerciale. ......... 98

Application à la propriété commerciale.. 401 98. — Caractère permanent de l'institution. ....… 103

Nos Pages 99. —— Distinction des droits réels et personnels au point de vue des sources - Difficulté d'application à la propriété commerciale... 104 400. — Propriété et possession ..............,..:. 105 404. — [La transmissibilité active et passive des droits 107 402. — Indivisibilité des droits réels et du droit de TENOR VENT ALLER RE eee 108 108. —— Théories personnalistes 27... 2.7. 109 404-105. — Objection de M. Ripert - L'obligation passive iniversolle are tes ne RER Re ST 106. —— Objection de M. Demogue ............. MO 107. — Autres théories personnalistes .:........... 11” 108. — Théorie de M. Demogue ....:::..4. 4 1. 116 409. — Application de la théorie à la propriété com- IDÉPRÉR IE LR de ce ei ED 118 410. — Opinion de M. Cézar-Pru - Rapprochement avec le droit hypothécaire .......:...... 121 111. Conclusion 246.520. DS SEE Ge AOC 124 Section 3. — Le droit au rencuvellement du bail conîèret-il au droit à indemnité un caractère de réalité ?.. 126 412. — La question ne concerne que les indemnités DÉNICUON eus tettle Sen ee ÉCOLE 126 113. La rjurisprudence, 4 ete ON EC 127 414. — Influence du droit .de rétention. . ........: nn F2) AG = Dis usine Tee RE TRES 129 416. — Le droit de rétention de la loi de 1933...... 130 Lo rrn ER 298 NE: CDN ES AUS IOS Dis EEAUS 132

Chapitre II. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'IN- DEMNITÉ DÉRIVANT DU CONFLIT DE DEUX DROITS DE FRERE SNA MO ITE oo

Titre Premier. — LE PROBLÈME DES LIMITES. LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE CONSIDÉRÉE COMME LIMITE DE L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION ..