V. Planiol et Ripert, Traité Pratique de Droit

Civil Français, tome 6, par P. Esmein, n° 28, page 36.

Don PROPRIÉTÉ : COMMERCIALE

La loi aurait pu décider que ses dispositions seraient applicables sous réserve des droits des tiers. C'est ainsi qu'on l’aurait appliquée si le législateur n'avait rien dit.

Or, pourquoi, si la question de non rétroactivité n'avait précisément frappé le législateur, aurait-il conçu une loi rétroactive à l'encontre des tiers ayant contracté postérieurem: nt au 1* janvier 1923, les contrats antérieurs à cette date étant seuls expressément sauvegardés ?

À notre avis, le seul fait que les droits de certains tiers aient élé réservés est la justification qu'il ne s’agit pas d’une véritable rétroactivité dans l'espèce. On a simplement voulu suspecler de non sincérité les contrals passés avec les tiers entre le 1* janvier 1923 et le 30 juin 1926, à raison des circonstances de fait ci-dessus exposées.

Il n’y aurait donc pas de véritable rétroactivité en ce qui concerne la loi du 30 juin 1926. Il n’en est pas de mème, malheureusement, de la loi du 13 juillet 1933.

32. — L'article 25 de cette loi s'exprime ainsi : «La présente loi s’appliquera aux instances qui n’ont pas encore fait l’objet d'une décision déjà exécutée ».

On sait ce qu'il faut penser d'un.point de vue moral et juridique des lois portant des relèvements de forclusions, ou de déchéances et permettant à ceux que leur négligence à placés dans une situation inférieure de se replacer sur un pied d'égalité avec ceux qui ont été plus diligents et ont rempli en temps utile les devoirs et obligations que la loi met à leur charge (1).

Or, la loi de 1933, non seulement prévoit des relèvements de forclusion, mais encore permel de revenir sur les conséquences passées des actes passés, en rouvrant des

… 92: — (1) H. Capitant, Le Régime de la Violation des Contrats, Dalloz Hebdomadaire 1934, Chron. page 1. M. Capitant s'élève vigoureusement contre ces relèvements de forclusion qui constituent un régime de violation légale des contrats. Il constate l’abaissement de la moralité résultant de l’homologation par le Parlement de la mauvaise foi à tous les degrés en acceplant que le locataire ne paie plus et renie sa signature.

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procès pour leur donner des solutions différentes. Un relèvement de forclusion est d’ailleurs une rétroactivité à peine ‘léguisée, puisqu'on permet à un locataire de faire décider qu'un tribunal à eu tort de le débouter de sa demande en lui accordant actuellement, par jugement, les droits mêmes qu'il eût acquis s’il avait agi en temps ulile.

33. — On a prétendu, pour justifier le caractère rétroactif de la loi du 13 juillet 1933, qu'elle était inlerprélative. Peut-on dire qu’une loi est interprétalive lorsqu'elle est rédigée ainsi :

AP A -MLOS AT 02 94 ET ON eNOMAAIAS, 17 et18 de la loi du 30 juin 1926... sont modifiés ainsi qu'il suit... Art 2. — Les lois des 30 juin 1926 el 22 avril 1927 sont

complétées ainsi qu'il suit...

Art. 3. — Sont abrogés les art. 12, 14, 15, 16, 18 bis et 20 de la loi du 30 juin 1926, complélée par la loi du 22 avril INR.

Peut-on dire qu'une loi est intlerprétative, lorsqu'elle substitue aux offres des liers sincères el réelles, des offres présentant ces mêmes caractères, mais remontant à six mois au moins avant l’expiralion du bail ?

Peut-on dire que c’est «interpréter », que de soumellre le propriétaire vendeur, qui exerce le droit de reprise, à l'indemnité d'éviclion, alors que la loi du 30 juin 1926 ne présentait aucune disposition relative à celte hypothèse et que la jurisprudence, en majorité, paraissait accorder le droit de reprise sans indemnité à ce bailleur particulier ? (1).

La Chambre s'élait parfaitement rendu comple de la nécessilé d'insérer une clause expresse indiquant le caractère rétroactif de la loi, n'ayant qu'une confiance réduite dans le «caractère interprétatif» qu'elle voulait bien lui accorder.

33. — (1) La Cour de Toulouse vient de rendre, le 17 janvier 1935, un arrêt consacrant formellement la rétroactivité de celle disposilion (S... c. C..., inédit).

Aussi avait-on inséré une clause appliquant le bénéfice de la loi aux instances en cours n’ayant pas encore fait l’objet d'une décision en force de chose jugée, solution plus acceptable que celle de l’article 25 actuel.

MM. Robert-Martin et René-Maus, dans leur remarquable ouvrage () citent une hypothèse de difficultés pouvant surgir du caractère éminemment rétroactif de la nouvelle loi.

Un jugement statuant sur une indemnité d'éviclion, alloue au propriétaire, par voie reconventionnelle, une indemnité d'occupation. Le jugement devient inefficace par l'intervention de la loi nouvelle et l'introduction d'une nouvelle procédure d'indemnité d’éviction. L'exécution du premier jugement, quant à l'indemnité d'occupalion, devient-elle impossSible ?

Quand dira-t-on qu'un jugement de déboutement est «exécuté » au sens de la loi? Sera-ce quand les frais de signification du jugement seront remboursés au défendeur qui a obtenu gain de cause ? C'est le locataire qui a avancé les frais de réquisition au greffe, et on ne signifie pas toujours pratiquement un jugement de déboutement, si l’on n'a pas des raisons de craindre un appel.

8 3 — LES LOIS DE 1926-1933 SONT-ELLES D'ORDRE PUBLIC? VALIDITÉ OÙ NULLITÉ DES CLAUSES CONTRAI- RES A LA LOI.