L'ONOR

PROPRIËÉTÉ COMMERCIALE ‘30

civil, de toutes les règles'jurisprudentielles et légales relatives aux questions de responsabilités, enfin de toutes les règles relatives à la règlementation des fonds de commerce, et si l’on se posait la question de savoir si les règles de cet ensemble sont d'ordre public, il serait certainement impossible de répondre par un oui ou un non, définitif et sans appel. Se poser la question de savoir si les règles de la propriété commerciale sont d'ordre public, présente le même ordre de difficultés ; une seconde source d'incertitude provient de ce qu'il est fort délicat de définir les lois d'ordre public. «Les lois auxquelles on ne peut déroger étant qualifiées couramment lois d'ordre public, on a cherché à définir les lois d'ordre public. Mais il est malaisé de trouver une formule satisfaisante. On ne peut y comprendre seulement les règles relatives au maintien de la paix publique et de l’ordre dans la rue et celles touchant aux rapports dans lesquels est impliqué l'Etat ou une collectivité publique ; la conception est manifestement trop étroite ; elle exclut, par exemple, les lois de protection des incapables et celles sur le vice du consentement. Et si l’on veut y comprendre des lois relatives à des rapports d'intérêts privés, on s'aperçoit à l'analyse, que toutes les lois touchent par un certain côt: à l’ordre public. Toute loi a, en effet, pour objet de régler conformément à la Justice, les rapports qu'elle envisagt et, par là, contribue à l’ordre social. Il en est ainsi même de celles auxquelles il est permis de déroger () ».

35. — On a d’abord cherché une discrimination dans lü distinction des intérêts patrimoniaux et des intérêts non patrimoniaux, les premiers échappant seuls au caractère d'ordre public. Mais M. Esmein, aussilôt après avoir exposé ce critérium, ne manque pas de noter que «les intérêts pécuniaires sont souvent protégés par des lois impératives, non seulement ceux des incapables, mais ceux même des

84. — (1) Planiol et Ripert, tome 6 ,par P. Esmein, op: «it., page 303, n° 226. V. également sur ce point Japiot, des Nullités en malières d'actes juridiques, page 303 ; Marmion, Etude sur les lois d'ordre public, thèse Paris 1924, page 66.

personnes capables ». Et il cite notamment, comme exemple, les lois sur les accidents de travail, les lois de prorogation des baux el la loi sur la propriélé commerciale (1).

MM. Robert-Martin et René-Maus sont également très aflirmalifs pour reconnaître que la loi du 30 juin 1926 ne concerne que l'intérêt privé, celui «d'éviter aux commercants la perte de leur maison de commerce, de les mettre à l'abri de spoliations injustes () ».

Esl-ce à dire par là, le caractère patrimonial et d'intérêts privés paraissant dominer la préoccupation du législateur, que l’on doive rejeter dès l'abord toute notion d'ordre public, malgré les dispositions impéralives édiclées ?

36. — On a parfaitement senti l'insuffisance du critérium patrimonial et les auteurs du «Traité Pralique de Droit Civil Français » ne manquent point de rechercher un crilérium dans:l'existence ou l'absence d'un intérêt supérieur de la collectivité à mettre obstacle aux conventions. dérogaloires des particuliers. On se rend compte, si l'on transpose celle idée dans le domaine de la propriété commerciale, que nous allons séparer encore une fois les conventions relatives au droit de renouvellement el celles relalives aux indemnilés, les premières étant nulles si elles contreviennent à la loi, les dernières étant valables dans toute la mesure où elles ne sont point la contrepartie du droit de renouvellement.

Mais alors, va-t-on dire, à quel moment une convention sur l'indemnité d'éviction, par exemple, deviendra-(-elle délachable de la question du renouvellement ? Il n’est que de se reporter au mécanisme de la loi: dès que le propriétaire a exercé son oplion, à déclaré qu'il acceplait ou qu'il refusait le renouvellement, il y a séparalion entre les deux idées directrices de la propriété commerciale, Dès que le droit à

35. — (1) Planiol et Ripert, tome 6, par P. Esmein, op. cit., page 305.

(2) Robert-Martin et René-Maus, op. cit., page 102, n° 157.

RS

indemnilé est né, on pourra valablement l'assortir dé conventions absolument irréprochables, de renonciations où de modalités. Ha

Par ailleurs, dès que le droit au renouvellement s'est transformé en un renouvellement acquis et consenti par le propriétaire, loule question d'indemnité étant alors écartée, on peut alors renoncer à son bénéfice, ou en changer là poriée par des conventions privées: le texte de l'arlicle 13 de Ja loi n’y est pas contraire et une jurisprudence constante valide ces clauses (1).

37. — C'est au même résultat qu'arrivent MM. Rôbert- Marlin et René-Maus, bien qu'ils posent comme principe admis que la loi n’est pas d'ordre public, dans son ensemble.

86. — (1) Art. 13 de la loi du 13 juillet 1933 : « Sont nuls et de nul effet, quels qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour conséquence directe de faire échec au droit de renouvellement institué par la présente loi. » :

On remarquera en passant la subelilulion du texte de 1933 à celui de 1926, qui était ainsi rédigé : «el arrangements intcrvenus dans le but de faire échec au droit de renouvellement... ». Cette substitution est due a une question de fait : Le texle de 1926, obligeant le juge à rechercher l'intention de lourner Ia loi, permettait de valider des clauses insérées dans des conventions particulières longtemps avant la loi, clauses où la preuve d'une intention était devenue chose impossible. Sur la jurisprudence validant les clauses de renonciation après la naissance du droit à indemnité et une fois le renouvellement acquis, V. Tribunal Civil Seine, 36 octobre 1930.R.L.1931.188, Crédit Lyonnais c. Feldmann ; Nancy, 11 février 1931, D.P.1932.2.17,; Municr c. Guénon, et la note de M. P. Voirin. Sur les nullilés des convenlions relalives au renouvellement, V. Seine, Chambre de ja Propriété Commerciale, 20 mars 1928, Société des Chaussures Manfield €. Chapus.R.L.1928.447 : « Altendu que renoncer à l'indemnité est bien renoncer à la conséquence d'un non renouvellement.. qu'un propriétaire ne peut se prévaloir de la clause d'un acte du 1% avril 1922 contenant renoncialion par le loca- {aire à l’indemnité pouvant être allouée par la loi sur là propriélé commerciale ».

Mais au lieu d'arriver à la conclusion par une suite de déductions logiques tirées uniquement de la notion dé l’ordre public, ils opèrent par un processus différent. Ils constatent que les travaux législatifs d’abord sont en ce sens, et cela afin d'éviter des clauses de style qui auraient eu pour résultat de paralyser le mécanisme de la loi. Le rapporteur de la loi au Sénat, le 30 juin 1926 (J. O0. du 1* juillet 1926, page 1.289), ne S'exprimait-il pas ainsi: « La renonciation n’est pas admissible alors que le droit n’est pas né; au contraire, une fois le droit né, le locataire peut certainement y renoncer. Sur ce point, nous sommes tous d'accord ». La loi de 1926, dit-on, en outre, est venue elle-même consacrer le principe de Ja validité des renonciations postérieures à la naissance du droit dans son article 3, alinéa 14 : «Les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions convenues et arbitrées si mieux n'aime le localaire renoncer à la demande de renouvellement, à charge par lui de supporter tous les frais ». On ne saurait mieux justifier la validité des renonciations, une fois le droit né.

Enfin, semble-t-il, il n’est pas inutile d'ajouter un argument de texte, contenu dans l’article 22 de la loi du 13 juillet 1933, dernier alinéa. Ce texte frappe de nullité absolue toutes clauses et conventions contraires aux dispositions relatives à l'indemnité provisionnelle et au prélèvement par les localaires des intérêts des loyers payés d'avance.

Assurément, c'est la crainte des clauses de style, qui a dicté au législateur ce caractère impéralif prohibant les clauses contraires.

Mais ce caratère d'ordre public conféré en 1933 à l’art. 22

à ne prouve-{-il pas que le reste de la loi n’est pas forcément d'ordre public ?

38. — Une dernière observation met en évidence l'impossibilité de donner une réponse unique au prob'ème de l'ordre publie. Celte notion d'ordre publie ne revêt pas un Caractère absolument rigide ; elle est, au contraire, infiniment souple et nuancée et on a parfaitement mis en valeur toute une série de degrés dans son appréciation : « D'autre part, dans certains cas, la volonté des particuliers est effi-

cace, mais seulement à condition d'être contrôlée ou homologuée par certaines autorités judiciaires, administratives ou familiales (1 ) »

Or, voici que PRE EM texte de l’article 13 de Ja loi du 30 juin 1926 prévoyait une disposition particulièrement intéressante dans notre hypothèse : sont nuls les arrangements intervenus dans le but de faire échec au droit de renouvellement institué par la présente loi «sauf si ces clauses, stipulations et arrangements ayant pour but de fixer la sortie du locataire, constituent des accords intervenus devant le Juge ».

Cette restriction n'a pas été maintenue dans le texte de la loi de 1933. Ne pourrait-on dire alors, et dans de pareilles conditions, que l’article 13 a accentué, depuis la loi de 1933, un certain caractère d'ordre public que la loi de 1926 avait conféré au droit de renouvellement sans que l’on en puisse induire de là le caractère d'ordre public du texte de la loi, réserve faite de l’article 22 ?

Ces considérations d'ordre très général étant maintenant dégagées, il importer d'entrer dès à présent dans l'étude O ( pratique du «mécanisme de la propriété commerciale ».

38. — (1) V. Planiol et Ripert, tome 6, par P. Esmein, page 307, n° 227.

Notons en outre la valeur que prend la phrase «in fine » : «€ L'ordre ou la prohibition légale est parfois temporaire, entrainant seulement la nullité des actes passés pendant une certaine période et dans certains cas la simple suspension de l'exécution de conventions antérieures ».