Demande directe du sous-locataire au propriétaire

$ 3 — CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ATTACHÉES A LA PERSONNE DU LOCATAIRE

98, — Etrangers,

39. — Le législateur posant le principe d'une règlemenlation complètement nouvelle en 1926, à commencé par déli- Miter l’applicatoin de ce droit nouveau. Les locaux d'habitation et les locaux dits professionnels se trouva‘ent protégés

PROPRIÈTÉ COMMERCIALE at

par la loi du 1* avril 1926. La nouvelle loi élait destinée à protéger le commerce el les locaux commerciaux. A la différence avec les lois temporaires sur les loyers,

el avec les lois accordant des sursis à l'expulsion des commerçants, la loi du 30 juin 1926 ne fut pas une loi de circonstances : au lieu de reconnaître les situations de fait depuis trop longtemps accumulées, les «occupalions» de bonne ou mauvaise foi, les expulsions différées, les jugements «non encore exéculés », la loi, pour la première fois peut-être depuis la guerre, en malière de loyers, règle des situations juridiques par des solutions définitives.

Pour avoir droit à celte situation privilégiée qu'on nomme la propriété commerciale, il faut remplir certaines condilions. Ces conditions ont d’ailleurs été précisées sur de nombreux points par la loi du 13 juillet 1933. On n'exposera ici que la législation actuelle seule intéressante pour la suite de notre étude. Sans doute faudrait-il des développements {rès considérables afin de donner une idée à peu près complète des conditions exigées par la loi pour l'admission d'une demande de renouvellement, comme pour justifier le droil de renouvellement lui-même.

Dans le cadre limité que nous nous sommes tracé, nous supposerons connues ces notions très classiques el, pour nous permettre d'aborder aussitôt les difficiles problèmes indemnitaires, on se bornera à rappeler les notions élémenfaires sur les conditions du droit au renouvellement.

La loi subordonne la recevabilité d'une aclion en renouvellement de bail à une double condition :

1°) Il faut une exploitalion commerciale ;

2°) Il faut un titre juridique justifiant l'occupation des eux:

En réalité, la loi adjoint à ces deux conditions fondamen- {ales, un certain nombre de conditions tenant plulôl à la

qualité personnelle du locataire. On se propose donc d'examiner les (rois séries de conditions exigées par la loi :

$ 1. Nécessité d’une exploitation.

$ 2. Nécessité d’un litre.

$ 3. Condilions relalives aux personnes.