NÉCESSITÉ D'UNE EXPLOITATION

40. — Le nom même de propriété commerciale démontre suffisamment l'importance que la loi attache à l'exploitation. Le bail lui-même n'est pris en considération que comme l'élément non encore protégé dans le fonds de commerce, élément essentiel certes, mais simple élément constitutif du fonds cependant. Par la protection du bail, c'est la sauvegarde du fonds lui-même que la loi a visé dans la loi du 30 juin 1926.

Il faut donc une exploitation commerciale ou industrielle.

Le commerçant doit justifier, avant {oute chose, de l’existence d’un fonds de commerce déterminé. Ce fonds doit remplir par lui-même certaines conditions quant à son exploitalion.